Le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai susmentionné doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans

À l'audience du 29 octobre 2010, monsieur [Z] [S] fait soutenir par son conseil ses conclusions d'infirmation du jugement frappé d'appel en ce qu'il l'a déclaré mal fondé concernant la période de référence

Il résulte de ce texte que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908, doit comporter, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des

au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel

Gérard X..., représenté par son avocate, a repris oralement le contenu de ses conclusions par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement frappé d'appel et de le placer seulement sous curatelle

SUR CE, Le jugement frappé d'appel étant assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, sont applicables en l'espèce à la demande d'arrêt de

, s'étonne que l'appelante, si elle dit vrai, ait mis autant de temps pour réagir; Considérant que le jugement frappé d'appel sera donc confirmé; Considérant que la lettre adressée le 20 juillet

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en

[I] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CG2T demande à la cour de : -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel, -débouter la société CG2T de toutes ses demandes

Par jugement du 19 juin 2018, le TASS déclarait irrecevable l'opposition à contrainte formée par Mme [I]. Par déclaration au greffe du 7 juillet 2018,Mme [I] interjetait appel de ce jugement.

conclusions du 1er octobre 2024, ils ont sollicité qu'il leur soit donné acte de leur désistement de l'incident qu'ils ont initié en raison du règlement par l'appelant des sommes mises à sa charge par le jugement

l'article 1565 du code de procédure civile, homologue l'accord transactionnel annexé au présent arrêt et lui donne force exécutoire, donne acte aux parties de ce qu'elles renoncent au bénéfice du jugement

X... a relevé appel contre cette décision. Par conclusions reçues au greffe le 8 janvier 2014 M.

d'un jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes d'Arles le 21 décembre 2020 dans le litige l'opposant à M.

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/13962 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFIG Ordonnance n° 2022/M161 S.A.S.

[I] de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel à l'exception de celle concernant le montant de la condamnation à l'insuffisance d'actif, -réformer le jugement

connaît en dernier ressort des affaires jusqu'à la valeur de 5.000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, ' or, le jugement frappé d'appel indique que la

frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel, - et que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article

La société SEFI INVEST a fait appel de ce jugement le 12 juillet 2023.

Dans le cas présent il convient de souligner que le jugement frappé d'appel bénéficie de l'exécution provisoire de droit ainsi que cela est rappelé expressément dans le dispositif de cette décision.