Toutefois, il est établi que Mme Y...comme elle le soutient, n'a jamais pu prendre connaissance de la justification reçue, malgré les demandes réitérées qu'elle justifie avoir entreprises à cette fin tant

Il fait essentiellement valoir qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L313-41 du code de la consommation, l'absence de justification du dépôt d'une demande de prêt immobilier dans

Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque [P] [K] [S] reste prévenu des infractions poursuivies devant le tribunal correctionnel de Poitiers devant lequel la procédure est toujours pendante.

Par un courrier du 11 décembre 2020, elle a demandé sa réaffectation au poste de responsable " Régie - Bâtiment ", ce qui ne lui a pas été accordé.

de sursis à statuer présentée par Monsieur [L] [T], faute pour ce dernier de justifier de l'existence d'une procédure en arrêt d'exécution provisoire qui serait actuellement pendante devant le Premier

Les intéressés, qui ne contestent pas avoir eu connaissance de cette demande, n'ayant pas été en mesure de fournir les justifications demandées, les sommes dont l'origine et la nature sont demeurées inexpliquées

Par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2023, l'EPIC Paris Habitat- Oph a fait assigner Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

cette saisie-attribution fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution d'Annecy (pièces n°22 et 23 - demandeur).

[I], notamment le paiement de la valeur résiduelle par déficit de justifications sur le quantum demandé, - autorisé M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler

A de justifier l'avoir notifiée à l'auteur de la décision litigieuse et à son bénéficiaire dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 février 2023 ; 2°) d'annuler le permis de construire du 27 octobre

de justice administrative.

Lors de l'audience, il a été demandé à Me [X] la justification de ce que les demandes formulées dans ses conclusions avaient bien été portées à la connaissance de Mme [P] et effectivement, Me [X] produit

qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications prévue à l'article L. 16 que si elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion

[P] réclame une somme de 827,87 € pour 85 heures sans apporter la moindre justification et de sa demande en son principe ni en son montant.

a demandé l'asile.

, et notamment la demande d'indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 30.000 francs présentée par Mme Y...

X... ne fournit aucune justification à l'appui de sa demande de délai de paiement ; que cette demande sera rejetée ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article

de délais de paiement Attendu que les cautions ne versent aucune justification à l'appui de cette demande ; que les délais de procédure leur ont procuré davantage que les deux ans maximum autorisés par