procédures, ordonnant la main-levée de la rétention et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris ; - Vu l'appel de ladite

placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite

des résultats d'une expertise médicale diligentée par la caisse - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de monsieur [K] - laissé

Il suffit de rappeler que le 20 avril 2002 Alain X... a fait l'acquisition d'une Peugeot 306 turbo diesel pour laquelle il a souscrit auprès de la société ICARE ASSURANCE un financement assorti d'une garantie

Stéphane Diémert, - et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les seuls éléments dont il fait état, à savoir qu’il serait sans ressource ni hébergement et qu’il souffre de diabète et d’une hépatite B, en produisant à cet égard diverses pièces médiales, ne sont pas

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Elle demande enfin à la Cour de débouter Jean-Pierre Y... de sa demande de dommages-intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de laisser à chacune

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.

SEPTEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Julien SEITZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère

B..., née le 16 décembre 1996, et qui présentait des antécédents d’asthme, de diabète et d’épilepsie, a été admise en urgence le 30 décembre 2021 à l’Hôpital Européen George Pompidou (HEGP), dépendant

Diémert, - les conclusions de M. Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Lécuyer, avocat du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. 1.

Stéphane Diémert, - les conclusions de M.

exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite

Par décision du 16 mars 2023, ladite commission a rejeté son recours.

Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - M.

Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative, - M.

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. La rapporteure, P.