n'étant pas subordonné à la régularité du séjour de l'étranger, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux époux le libre

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins ". 5. Il résulte de l'instruction que l'électrocardiogramme de M.

Elle affirme ne pas remettre en cause le principe du libre choix de son praticien par le malade mais rappelle que des limitations existent.

par Mme [K], qu'il se soit agi de le dénigrer pendant son absence, de ne lui confier qu'un nombre restreint de patients à son retour, de s'accaparer ses anciens patients, d'utiliser des formulaires de libre

S'il n'est pas contesté que les assurés avaient le libre choix de leur avocat, il reste que les modalités de prise en charge des frais de défense contractuellement définies imposent à l'appelante de justifier

son régime de sécurité sociale ; seule la souscription à une couverture additionnelle est de choix libre, - M.

] dans un délai de un mois à compter de la signification de l'ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, - ordonné, à défaut de libération

. de sa caution personnelle du prêt de 323.000 euros destiné à acquérir les parts de la société CEAL, de juger que Monsieur U... sera toujours tenu de cette caution personnelle et que lui-même sera libéré

hauteur de 43 000 euros Qu'il a une nouvelle compagne et deux enfants, nés en 2005 et 2010, et ne justifie pas de la situation de sa compagne, qui percevait, jusqu'en mars 2011, le complément d'activités libre

L'appelant et l'intervenant soutiennent en substance qu'il y a violation du libre choix du médecin, outre une atteinte à la liberté professionnelle du praticien et que l'affaire est différente de celle

ses travaux, - a la possibilité de travailler ailleurs, - peut refuser des cours sans voir sa collaboration compromise, - n'est pas tenue de respecter un programme d'enseignement préétabli, - a le libre

heures de travail effectué au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elle résulte d'un libre

Etats membres, de même que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, puis de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt du 3 octobre 2013, confèrent le libre

a adressé un mail dans les termes suivants : " Madame vous me refusez le versement de la moitiée de l'aeeh en vous basant sur un arret de cour de cassation du 30.03.2017 qui traite de complément de libre

relevé que les situations financières des parties se présentaient comme suit : Madame Z...disposait alors pour ressources d'allocations familiales d'un montant mensuel de 123, 92 € et d'un complément libre

Juger que la société Telemed Paca s'est implantée sur un marché économique conformément au libre jeu de la concurrence et en vertu du principe de liberté de commerce et d'industrie.