Par courrier du 7 février 2013, la société Bernard Deschamps a informé Mme X... qu'elle envisageait son licenciement pour motif économique.

La lettre de licenciement faisait état de difficultés du département bâtiment liées à sa gestion et à son fonctionnement et à l'impossibilité de reclasser la salariée.

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Dès lors, aucune mesure discriminatoire n'est établie, les griefs invoqués n'étant pas en lien l'état de santé de M. [I] [D].

de gros (la CCN).

Elle a été licenciée pour motif économique le 17 janvier 2005. Contestant ce licenciement elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de ROMANS SUR ISERE le 22 mars 2005.

Licencié pour motif économique le 9 avril 2008, ainsi que quatre autres salariés, il a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, qui par jugement du 28 septembre 2010

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le savez

sur la date du licenciement Il est constant que le fait pour un employeur d'annoncer, avant la tenue de l'entretien préalable, sa décision de licencier le salarié s'analyse comme un licenciement sans

collectif (raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre proposés, nombre de salariés

Au mois de novembre 2008, elle a informé son employeur de son état de grossesse.

Elle expose qu'elle n'a eu d'autre choix de que de licencier le salarié pour insuffisance professionnelle.

MOTIFS DE LA DECISION : Si en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des

[X] [L] a été victime de discrimination liée à son état de santé, Subsidiairement, -il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause -la société [1]

judiciaire n'est pas en lui-même un motif économique de licenciement et que si l'ordonnance du juge commissaire autorisant le licenciement de salariés, devenue définitive ne permet plus de contester le

C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave commise par le salarié. Aux termes du jugement querellé, le premier juge a jugé le licenciement de M.

collectif (raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre proposés, nombre de salariés

Le 27 avril 2010, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester leurs licenciements.

de licenciement de 205.036 euros.

Il convient de rappeler que selon ce dernier article aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité