, liquidation et partage.

des dépens entre les copartageants à proportion de leurs parts respectives.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'essentiel des moyens développés par l'appelant ont trait aux droits des parties sur l'immeuble dont la licitation a été ordonnée. M.

S'agissant du bien indivis dénommé [Adresse 7], elle insiste sur l'accord des parties pour la mise en vente de ce bien et que rien ne s'oppose aujourd'hui à la licitation pour le paiement des dettes fiscales

de plusieurs successions puis de la licitation de plusieurs biens immobiliers indivis, M.

La cour considère qu'à partir de 2013, il est manifeste que, sans la présence régulière de M.

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Elle fait valoir en substance que : - le partage est déséquilibré en ce que M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL

MOTIFS Sur la demande de partage Moyens des parties Mme [S], qui a refusé la délivrance du legs consenti par son père à Mme [L], reconnaît que celui-ci a souhaité disposer de la propriété de ce dont

assignation en partage.

dont l'administration et la jouissance sont régies par ce texte sans pouvoir faire l'objet d'une action en licitation ou partage.

Par un jugement daté du 3 novembre 2017, le tribunal d'instance de Bordeaux a: - ordonné, à frais partagés par moitié entre les parties, le bornage entre les parcelles selon les points A1-B1-B2-C1-D1-

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires ou de difficultés, sauf observations contraires des parties avant le 17 mars 2020 à 12 heures adressées au juge commis par voie électronique ; - Dit

[K] en faisant apparaître la ligne de partage à partir des points A, B, C, D, E' et F', ces deux derniers points étant ajoutés par la juridiction sur le plan issu du rapport de M.

Un second procès-verbal de difficultés a été dressé le 9 novembre 2023 et le juge chargé de la surveillance des opérations de partage a déposé son rapport le 04/12/2023.

- ordonner l'apposition des bornes selon la limite précédemment fixée, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés.