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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
pour évaluer les mérites comparés des offres finales de l’OEHC et de la société CEOC au regard du critère financier, la communauté de commune a retenu, aux titre des éléments d’appréciation, en premier lieu
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f748
23 mai 2012
23 mai 2012
, elle justifie par la production d'une attestation de conformité, de ce que les lieux avaient fait l'objet d'une installation électrique ; qu'en considération de ces éléments, la prétention de Monsieur
Source officielleChambre Sociale
62c67c99ca9bf263790309a9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En second lieu, l'employeur fait valoir que la présomption d'imputabilité suppose la démonstration d'une continuité des soins et symptômes qui n'est pas rapportée par la caisse, de sorte que cette dernière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, la matérialité des faits retenus, et notamment des faits d'escroquerie, est suffisamment établie par les fichiers consultés par le CNAPS ainsi que par les procès-verbaux d'enquête de police
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d9e
14 mai 1999
14 mai 1999
En outre, il soutient en réplique que l'état des lieux d'entrée fait état d'une réfection incomplète à laquelle il a participé et que le procès-verbal sur lequel se fonde le tribunal étant irrégulier ne
Source officielleChambre Civile
63046db029b92fc563a44723
22 août 2022
22 août 2022
jusqu'à restitution des lieux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, le fait que le président de la Région ait fait l'objet de propos inconvenants de la part de Mme B ne lui interdisait pas, en tant qu'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61630e4ada3e3d306603671d
2 février 2012
2 février 2012
immobilier à la société PRODISTRIBUTION et que la cession des titres et du crédit bail immobilier était soumise à quatre conditions suspensives; que les demandeurs soutenaient que la cession n'avait pu avoir lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecfe542d85a267f3c78b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu il fait valoir que l'appel de Monsieur [K] est irrecevable, la Cour de cassation indiquant que le choix de la procédure n'est pas susceptible d'appel, que seul est soumis à l'appel le principe
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b7b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme [Y] reconnaît avoir fait ce cadeau à Mme [K] de sorte que la matérialité de ce fait est établi. Mme [K] invoque, en troisième lieu, le fait que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b360c61d7564000872de11
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [R] soutient qu'une partie de la décision a été exécutée alors qu'elle a quitté les lieux.
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
euros au titre de l'indemnité d'occupation due du 17 juin 2022 au 31 octobre 2022 inclus puis à la somme de 1 000 euros par jour de retard à compter du 1er novembre 2022 jusqu'à complète libération des lieux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01858_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, VNF fait valoir qu'il n'est pas en charge de la gestion des digues, ce qui n'est pas contesté, et que les propriétaires riverains sont soumis à la servitude de halage prévue par les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cbe
9 avril 1999
9 avril 1999
SUR CE LA COUR Considérant qu'il doit être souligné en premier lieu que c'est à tort que le tribunal a fait grief à la société BPI de ne pas avoir respecté l'article 20 de la Loi du 31 décembre 1989
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02567_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, si M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle rappelle le principe de la compétence du lieu du fait dommageable et invoque les dispositions de l'article 13 §1 du règlement Bruxelles I bis qui prévoit, dans un objectif de protection de l'assuré
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63cb93189c02507c9078de2d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
novembre 2021 et a besoin de temps pour réaliser des investigations sur la procédure menée par la société Mahler, de sorte qu'il est nécessaire de lui accorder un délai de grâce ; que sa présence dans les lieux
Source officielleChambre 1-8
6791e0071c87724b5e69da1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le 2 mars 2017, le bailleur a fait constater l'abandon des lieux par les locataires.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
13 avril 1999
où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation de service, - en matière délictuelle,
Source officiellePage 11 sur 15814