COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 1ère chambre 2ème section ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 FEVRIER 2006 R.G. No 03/07161 AFFAIRE : X... dite Annick Y... veuve DE Z...

Par observations en date du 16 novembre 2023, l'association de Retraite et de Prévoyance du Bâtiment a indiqué qu'elle considérait que le litige était indivisible, le mandataire judiciaire étant partie

Dit que Monsieur [G] [U] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter de l'ordonnance de non-conciliation jusqu'à la vente du bien.

L'objet initial du litige porte sur la demande de M.

Ils précisent que [W] [I]-[A] se prononçait sur l'authenticité des 'uvres non pas en sa qualité de cotitulaire et administrateur des droits d'auteur appartenant en indivision aux héritiers de l'artiste

le rejet des conclusions et non leur irrecevabilité.

EXPOSE DU LITIGE M.

est indivisible.

L'action d'[L] [J] et [T] [J] est exercée à titre personnel et non en qualité de membre de l'indivision.

[P] [X] ont interjeté appel du jugement susvisé en ces termes : 'Objet/Portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible'.

En cas de pluralité d'intimés, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de l'ensemble des intimés défaillants et constitués lorsque le litige est indivisible.

est indivisible.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elles contestent que le litige soit indivisible comme le prétendent la société COPIMOT et son assureur, le LLYOD'S INSURANCE COMPANY, expliquant qu'une demande de condamnation solidaire ne rend pas le

infiniment subsidiaire : - de dire et juger nécessaire le consentement de tous les co-indivisaires à la procédure de saisie-attribution en l'absence d'administrateur spécialement désigné par l'indivision

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, Mme A, agissant en son nom et pour le compte de l'indivision C, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce

est indivisible.

la jouissance privative de ses lots"ne pouvait s'entendre que pour les lots 43 et 45 respectivement occupés par Mesdames N... et M..., étrangères à l'indivision et non pour les lots 37 et 38 de M.

Il soutient qu'il n'appartient pas au président du tribunal de grande instance, statuant en application de l'article 815-6 du Code Civil, de trancher le litige relatif à l'existence d'une indivision.

s'apprécie au regard de l'objet du litige, défini à l'article 4 du code de procédure civile, - toutes ces procédures ne forment en réalité qu'un unique litige indivisible, - en effet, est indivisible