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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6360ca693c369c7f74996f06
28 octobre 2022
dans les cas de bris de glace, vol du véhicule, accident ou dégradation avec ou sans tiers identifié engageant la responsabilité totale ou partielle du locataire-gérant.
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff4
26 juin 2008
le locataire et l'absence de toute contestation pour non-conformité.
Chambre civile 1-6
66ff85eca4ff9ec259c09a7e
3 octobre 2024
Par acte d'huissier en date du 27 avril 2022, IGW a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail comme rappelé et impartissant à sa locataire un délai d'un
11e Chambre B
615e0deec25a97f0381f5080
29 août 2013
Les locataires ont quitté les lieux le 31 mai 2010.
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
La société Armor Auto exerce une activité de location de véhicules sous l'enseigne 'Ada'.
Pôle 5 - Chambre 11
65af68dab6c6260008b530e8
19 janvier 2024
Pour connaître ces limitations, le locataire doit se référer aux conditions de garantie du véhicule électrique.'»
Chambre Civile
652f78f9b053208318995ab9
17 octobre 2023
en cas d'accident lié à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, de sorte qu'il ne peut être considéré que le locataire ne pouvait comprendre la portée de son engagement.
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce5
5 janvier 2023
2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 janvier 2023 Dossier : N° RG 21/03768 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBMG Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8daaebb88318fda672
12 octobre 2023
[R] [K] sont débiteurs au titre des charges locatives. JUGER que les sommes dues au titre des charges locatives n'ont pas été apurées dans le délai imparti par le commandement.
CHAMBRE 8 SECTION 4
631addaff575634f1371ebe4
8 septembre 2022
Selon acte d'huissier de justice en date du 18 février 2020, invoquant des manquements du locataire à ses obligations locatives et plus précisément à son obligation de jouissance paisible la société SIGH
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
257m2) et BD n° 481 (346 m2), situées au... et... à VITRY-SUR-SEINE à la somme de 176. 256 euros, - fixe l'indemnité de remploi à la somme de 18. 626 euros, - fixe l'indemnité pour perte de revenus locatifs
1re chambre 2e section
650d316371dfcd83182014e6
5 septembre 2023
en exécution des décisions prises par le locataire que le bailleur a passé commande du véhicule choisi par lui auprès du vendeur.
3ème chambre A
5fdca57db4110d09bed03a76
8 novembre 2018
et qui correspond à l'indexation de la valeur locative fixée par la cour d'appel dans son arrêt du 19 octobre 2010 (76 € x139,23 m²).
3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
Cette indemnité tient compte notamment de la valeur locative du bien'.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035f7ed630ad55d5cba77e4
21 janvier 2016
CASH VALUE CAR RENTAL, moyennant un loyer mensuel de 594 euros pendant une durée de 48 mois, à l'issue de laquelle les véhicules devaient être cédés au locataire au prix d'un euro symbolique, la gérante
6253ccbebd3db21cbdd9122f
5 mars 2014
Ce véhicule a fait l'objet, suivant contrat du 25 juillet 2007, d'une location de deux ans auprès de Crédipar. Le véhicule a été livré le 7 août 2007. M.
Pôle 5 - Chambre 8
61632f4614ec5f96a7da08a9
20 septembre 2011
des véhicules en litige, démarches dépendant de la seule diligence de M.
Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22df
24 juillet 2025
« 8-3 - Véhicule : La locataire-gérante se déclare seule conductrice du véhicule pendant la durée du contrat de location-gérance.
6253c8ffbd3db21cbdd86f3f
20 février 2004
hautes du véhicule et relatifs à la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, même s'il a souscrit la garantie optionnelle CDW" .
CHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
[U] à 54 000 euros au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts légaux à dater de la décision, - condamné D.
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