Il suit là que les demandes en réparations locatives au titre de désordres constatés par le bailleur au moment de l'établissement de l'état des lieux de sortie du locataire peuvent faire l'objet d'une

Il y a lieu simplement pour la cour, ajoutant au jugement entrepris, de constater que M. [T] a quitté les lieux à la date du 26 juillet 2022.

l'absence de cette notification et que l'absence de notification ne peut constituer une cause d'irrecevabilité de la demande en paiement de l'arriéré locatif, ajoutant que les locataires ont été informés

Elle se prévaut des termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui subordonne l'octroi de délais de paiement au fait que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et ait repris

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le solde locatif revendiqué par la bailleresse Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est

présents dans les lieux au moment de la vente et après, et donner toutes explications à ce sujet ; tous les justificatifs et toutes les explications concernant les relogements de ses locataires ; -

B... n'est arrivé dans les lieux loués qu'en avril 2004; que ce témoignage ne peut donc faire la preuve de l'existence des désordres lors de l'entrée dans les lieux de la société locataire et n'est donc

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

[K] [L], parents du locataire, se sont portés cautions solidaires. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été réalisé le 9 mars 2021. M.

lieux, il est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives.

Par conséquent, les demandes en paiement, d'une part, de la dette locative réactualisée au jour de libération des lieux par le locataire et, d'autre part, au titre des travaux locatifs vétusté déduite,

L'état des lieux a été dressé par un huissier de justice mandaté par les locataires le 17 septembre 2019.

; que la société locataire ne peut, par ailleurs, prétendre qu'il n'existait, à l'époque de la conclusion du bail, aucune charge locative, le bail prévoyant expressément leur remboursement par la locataire

lieux de la locataire, libre de rester ou de partir, ce dont la locataire aurait été avertie le 21 septembre 2020.

, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois

Sur l'arriéré de loyers et charges locatives Le commandement de payer du 18 octobre 2019 fait état d'une dette locative d'un montant total de 5 184 921 FCFP selon décompte du 1er octobre 2019, lequel

Il en sera de même pour défaut d'assurance des risques locatifs du locataire, et ce un mois après une sommation restée infructueuse, ou pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement de la chose

Le transport sur les lieux s'est déroulé le 29 novembre 2024.

L'appelante ayant quitté les lieux et restitué les clefs du logement le 6 août 2024, ainsi qu'il ressort de l'état des lieux de sortie dressé à cette date, il n'y a pas lieu d'ordonner son expulsion.

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2016, le tribunal a ordonné un transport sur les lieux qui s'est tenu le 9 juin 2016.