existants à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier dans un immeuble situé 6-10 Passage de la Boule Blanche à Paris (12ème arrondissement), ensemble la décision rejetant implicitement

Dans le cadre d'un bail commercial signé le 3 juin 1998 et renouvelé le 16 décembre 2004, ce local a été exploité comme restaurant et discothèque par la société par actions simplifiée Les Maréchaux puis

En tout état de cause elle entend voir écarter le recours à la méthode comparative avec des locaux à usage d'habitation, qui annihilerait le caractère commercial de l'exploitation que lui confère sa destination

[S] les lots n° 61, 72, 73, 89, 90 et 105, l'acte mentionnant au paragraphe consistance du bien immobilier 'Atelier + caves' et au paragraphe destination 'local à usage d'habitation'.

plan local d'urbanisme, ainsi qu'il a été indiqué au point 8 ci-dessus.

Le règlement applicable à ce secteur UBg y autorise l'ensemble des constructions, usages des sols et natures d'activités admis dans la zone UB, notamment les constructions à usage de commerce ou d'activités

Il est ainsi manifeste que ces travaux tendent à modifier la destination du local d'habitation situé au premier étage, en local commercial et vont à l'encontre des prescriptions claires du règlement de

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Monsieur [M] [S] et Madame [H] [S] ont donné à bail à Monsieur [U] [J] et à Madame [X] [W] un local à usage d'habitation meublé, sis [Adresse 3] par acte sous seing-privé

Cet acte mentionnant expressément "contenant bail commercial" précise que les locaux loués sont destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de location permanente ou saisonnière de locaux d'habitation

L'immeuble est à usage commercial et d'habitation élevé sur sous-sol, rez-de-chaussée, trois étages droits et combles.

mandater un huissier de justice pour visiter le local donné à bail et en décrire l'état et l'usage.

modifications ne peuvent être considérés comme des améliorations ; Considérant que la société SP2R réplique que la consistance des lieux n'a pas été modifiée ; que les locaux ont été réaménagés, l'arrière-boutique

et à leur obligation de délivrance de locaux conformes à la destination du bail, savoir l'exploitation du commerce de pharmacie, - Condamner M.

[J] occupait les locaux d'habitation, tandis que fonds de commerce était exploité en location-gérance par son fils.

Coq Noir [Adresse 1], à savoir un bail commercial situé au sous sol de l'immeuble [Adresse 4] à destination d`usage de café, restaurant et un bail d`habitation situé au sous sol de l'immeuble [Adresse

en rez-de-chaussée, celui acquis par la SCI, défini comme "un grand local à usage commercial, professionnel ou de bureaux ouvrant sur la façade principale et la façade postérieure du bâtiment et comprenant

des activités de commerce et activités de services, et ainsi, la transformation de cet ancien local commercial en hébergement hôtelier et touristique n'entraîne aucun changement de destination.

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

à usage d'habitation, comptabilisées en charges ou en dotations aux amortissements ; ces locaux étant insalubres et le loyer modeste, elle avait intérêt à faire réaliser de tels travaux afin d'y loger

En tout état de cause elle entend voir écarter le recours à la méthode comparative avec des locaux à usage d'habitation, qui annihilerait le caractère commercial de l'exploitation que lui confère sa destination