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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
Par jugement mixte du 12 mars 2020, le juge des loyers commerciaux a notamment : - déclaré irrecevables devant le juge des loyers commerciaux Ies demandes tendant à : / dire que le bail s'est renouvelé
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
-38 du code de commerce; Faute d'accord des parties, par acte d'huissier du 8 octobre 2010, la Sncf a assigné devant le juge des loyers commerciaux Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh aux fins
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956d
6 mars 2007
Par exploit du 15 avril 2004 , la société PROMOD a donc assigné la société B.2 devant le juge des loyers commerciaux.
11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
Par acte du 27 juin 2011, elle a fait assigner la SARL AGENCE VICTOR HUGO devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir, avec exécution provisoire, fixer
6253ccbbbd3db21cbdd9118c
20 février 2014
C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2010, la Commune de FEYTIAT a fait assigner la S.A.R.L devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de
6253cca1bd3db21cbdd90c20
10 septembre 2013
Par jugement contradictoire en date du 15 juin 2009, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Perpignan, avant dire droit, a ordonné une expertise aux fins notamment de donner tous
616246bcaf0a1de0eb1b6474
27 mai 2014
Par jugement avant-dire droit en date du 22 juin 2009, le juge des loyers commerciaux a ordonné une consultation écrite confiée à M.
1ère Chambre
6799c940d742d0b11d26be1b
28 janvier 2025
loyer présentée devant le juge des loyers commerciaux, ainsi que de présenter une défense devant le juge des saisies immobilières de Bonneville, alors que l'inertie du seul indivisaire pouvant agir risque
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C
64ae4b2aa1775905dba3bcd4
11 juillet 2023
Il a retenu, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, celui établi à titre provisoire par le juge des loyers commerciaux à la somme annuelle de 730 000 euros hors taxes et hors charges.
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
Le loyer étant révisable chaque année sur l'indice des loyers commerciaux.
4e Chambre C
6163820696ce96677bf0fdc2
13 janvier 2011
Monsieur [S] n'ayant pas accepté ce loyer, Monsieur et Madame [R] ont saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Marseille lequel après expertise, les a, par jugement du 13
61636eec77a1403986670cb9
2 décembre 2010
Par acte délivré le 7 juillet 2008, la SCI [Adresse 1] a assigné la SAS Scandia boutique devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse, en demande de fixation du loyer
Chambre 1 A
6364bb78e405357f749ea992
2 novembre 2022
Par assignation délivrée le 2 juillet 2009, la société IN VINO VERITAS a fait citer Mme [R] devant le juge des loyers commerciaux du TGI de STRASBOURG.
2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a1
12 avril 2024
Suivant un protocole d'accord du 15 décembre 2010 faisant suite à un jugement rendu par le juge des loyers commerciaux en date du 19 juin 2003 ayant ordonné une expertise sur la valeur locative, Madame
6253cc6cbd3db21cbdd900f7
10 janvier 2013
Par acte d'huissier en date du 16 juin 2010, la société LAURENT DURENGUE a fait assigner Madame Jacqueline Rachel X... veuve Y... devant le juge des loyers commerciaux aux fins de l'entendre fixer le loyer
6253cc05bd3db21cbdd8ede9
10 janvier 2012
Les consorts X... demandent de leur côté à la cour : - de confirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle les a autorisés à prélever sur la totalité des loyers commerciaux de l'immeuble de Saint Bonnet
65aa29e1a34ad10008581bc5
18 janvier 2024
Par jugement du 8 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise et dit que le bail commercial du 17 janvier 2008 avait pris fin le 31 juillet 2016 à minuit.
63bfb39d5e2fbe7c90043a97
11 janvier 2023
Par exploit d'huissier du 16 juin 2017, [W] [Z] a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins qu'il fixe le montant du loyer annuel renouvelé à la somme de 12.160€ hors taxes et hors charges à compter
Chambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
Par jugement du 15 mai 2018, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a ordonné avant-dire droit une expertise, désigné Monsieur [M] [G] pour y procéder et fixé le loyer
6032500295080485ba2554a7
28 février 2018
Par acte du 7 mars 2013, la SAS NORMANDIE STATION SERVICE a assigné la SAS DIA FRANCE devant le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 149.000
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