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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162f3c424fee0dd3d0060e8
7 mars 2012
d'essai de trois mois l'employeur affectait au salarié un véhicule de fonction mentionné sur les fiches de paie ; [G] [E] était d'abord affecté à [Localité 9] puis muté sur le site de [Localité 8]
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c
6 octobre 2011
la signature du marché, les longueurs ayant été adaptées après réalisation d'essais complémentaires (décidés avant la signature mais à réaliser après la signature du marché), il me semblait évident que
Chambre 4-1
6341138a58bc223e2e3f0862
7 octobre 2022
d'essai.
5ème chambre sociale PH
69e7088bcdc6046d47fa348d
20 avril 2026
Nous vous avons interpellé apres avoir essayé de discuter à plusieurs reprise avec [O] de nos difficultés, sans succès.
Chambre 3-3
69fd8483cdc6046d4704d01f
7 mai 2026
[U], aux fonctions duquel la SAS Immomédia Communication a néanmoins mis un terme le 5 janvier 2020 en ne renouvelant pas la période d'essai.
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14bbd300fd969374c6b
22 août 2023
La période d'essai de deux mois a été prolongée pour une durée d'un mois, jusqu'au 17 décembre 2018.
697366cbcdc6046d4769e0a8
12 janvier 2026
La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée. Nous vous remercions de nous restituer l'ensemble des clés mises à votre disposition dans le cadre de vos fonctions.
Chambre sociale
6162c1c034defd4c4b3b4560
20 décembre 2012
Alors qu'il exerçait ses nouvelles fonctions depuis 7 années il lui est enjoint par courrier du 22 octobre 2009, de réintégrer l'effectif de l'ESAT à des fonctions radicalement différentes, démontrant
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972514fcdc6046d474eaca7
2 octobre 2025
[H] [X] ne verse aucun élément démontrant que la Sa [10] ne fonctionne que pendant la période hivernale pour laquelle il est employé de saison en saison depuis 1984.
Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d8c
1 juillet 2025
L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [Z] [A] mentionne une période d'essai d'un mois.
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674375
8 septembre 2022
Au dernier état de la relation contractuelle de travail, il occupait les fonctions de chef d'équipe sur le site de l'établissement de Provence à [Localité 5].
1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
Le moyen tiré de ce que l'absence de toute période d'essai avant la promotion au poste de responsable de magasin PRA montrerait que le salarié avait déjà exercé dans les faits ces fonctions est inopérant
Chambre Etrangers/HSC
687b268d30e6dd8e1529bda1
18 juillet 2025
médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certi'cat médical constatant son état mental et con'rmant ou non la nécessité de maintenir
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d01b
15 septembre 2011
[X] [Z] a été embauché par la société ACCES TP HAUTS DE BIEVRE, après une période d'intérim de juillet 2006 à avril 2007, en qualité de manoeuvre, ouvrier professionnel, par contrat à durée indéterminée
Chambre 4-3
5fca363734761e605236abdd
20 novembre 2020
Subsidiairement, - réduire toutes les demandes à la période biennale non prescrite.
3ème CH Spéciale
62721940228a02057de675d5
26 avril 2022
Il actualise sa situation, venant juste d'être embauché, encore en période d'essai, conteste avoir installé des squatteurs dans son ancien logement loué à la SCI ELYSEES ETOILES et demande à bénéficier
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df09
21 septembre 2018
Tous les droits qui sont fonction de la présence ou de l'ancienneté dans l'entreprise sont calculés d'après la totalité des services accomplis depuis l'embauche par le premier employeur.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Après avoir contracté la covid-19 et présenté un certificat de rétablissement, Mme B... a, par une décision du 25 février 2022, été réintégrée dans ses fonctions à compter du 27 janvier 2022.
3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. " Aux termes de l'article L. 1221-23 du même code : " La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
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