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2 319 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162f3c424fee0dd3d0060e8

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

d'essai de trois mois l'employeur affectait au salarié un véhicule de fonction mentionné sur les fiches de paie ; [G] [E] était d'abord affecté à [Localité 9] puis muté sur le site de [Localité 8]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

la signature du marché, les longueurs ayant été adaptées après réalisation d'essais complémentaires (décidés avant la signature mais à réaliser après la signature du marché), il me semblait évident que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0862

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

d'essai.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Nous vous avons interpellé apres avoir essayé de discuter à plusieurs reprise avec [O] de nos difficultés, sans succès.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8483cdc6046d4704d01f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[U], aux fonctions duquel la SAS Immomédia Communication a néanmoins mis un terme le 5 janvier 2020 en ne renouvelant pas la période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14bbd300fd969374c6b

Appel

22 août 2023

22 août 2023

La période d'essai de deux mois a été prolongée pour une durée d'un mois, jusqu'au 17 décembre 2018.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366cbcdc6046d4769e0a8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La période de mise à pied conservatoire ne vous sera pas rémunérée. Nous vous remercions de nous restituer l'ensemble des clés mises à votre disposition dans le cadre de vos fonctions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162c1c034defd4c4b3b4560

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Alors qu'il exerçait ses nouvelles fonctions depuis 7 années il lui est enjoint par courrier du 22 octobre 2009, de réintégrer l'effectif de l'ESAT à des fonctions radicalement différentes, démontrant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972514fcdc6046d474eaca7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[H] [X] ne verse aucun élément démontrant que la Sa [10] ne fonctionne que pendant la période hivernale pour laquelle il est employé de saison en saison depuis 1984.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 4 du contrat de travail de Monsieur [Z] [A] mentionne une période d'essai d'un mois.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad8d139cffb4f13674375

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au dernier état de la relation contractuelle de travail, il occupait les fonctions de chef d'équipe sur le site de l'établissement de Provence à [Localité 5].

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a059b3c8605deec1ed4

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le moyen tiré de ce que l'absence de toute période d'essai avant la promotion au poste de responsable de magasin PRA montrerait que le salarié avait déjà exercé dans les faits ces fonctions est inopérant

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

687b268d30e6dd8e1529bda1

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certi'cat médical constatant son état mental et con'rmant ou non la nécessité de maintenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616337dd06e11dac7d76d01b

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[X] [Z] a été embauché par la société ACCES TP HAUTS DE BIEVRE, après une période d'intérim de juillet 2006 à avril 2007, en qualité de manoeuvre, ouvrier professionnel, par contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363734761e605236abdd

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Subsidiairement, - réduire toutes les demandes à la période biennale non prescrite.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62721940228a02057de675d5

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il actualise sa situation, venant juste d'être embauché, encore en période d'essai, conteste avoir installé des squatteurs dans son ancien logement loué à la SCI ELYSEES ETOILES et demande à bénéficier

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df09

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Tous les droits qui sont fonction de la présence ou de l'ancienneté dans l'entreprise sont calculés d'après la totalité des services accomplis depuis l'embauche par le premier employeur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Après avoir contracté la covid-19 et présenté un certificat de rétablissement, Mme B... a, par une décision du 25 février 2022, été réintégrée dans ses fonctions à compter du 27 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. " Aux termes de l'article L. 1221-23 du même code : " La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245168

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

Source officielle

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