[Z] [V] le 2 novembre 2021 qui porte la mention 'asthénie' - sa pièce n°21: il s'agit d'un courriel en date du 21 octobre 2021 que M. [Z] [V] a adressé à M.

Elle soutient que la déchéance de garantie qui lui est opposée doit être requalifiée en exclusion de garantie en ce que la clause édictant la déchéance n'est pas mentionnée en caractères très apparents

Ce risque est rappelé dans la convention relative au traitement des opérations sur le MONEP (article 3) ainsi que dans la mention manuscrite écrite et signée par M.

Par ailleurs, ce courrier, clairement intitulé 'lettre d'observations sur prise en charge du poste de travail' - ces mentions étant écrites en gras, en tête de page - ne laisse aucun doute sur le fait

Ses fils reprochaient à feu [M] [L], son ancien impresario, d'avoir modifié des mentions écrites relatives à la date des enregistrements, portées sur l'emballage de la bande magnétique qui servait de support

de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Mme [F] [O] expose que l'article 1326 du code civil ancien, désormais 1376 du même code, impose la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou

de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention

Le tribunal a relevé qu'il appartenait à Mme [Y] de rapporter la preuve de l'existence du contrat de prêt qu'elle invoquait mais que le document qu'elle produisait ne comportant pas la mention écrite par

de [Localité 1], Monsieur le Préfet des Hautes Pyrénées, non comparant bien que régulièrement avisé PARTIE JOINTE : Ministère public, non comparant, ayant fait parvenir ses réquisitions par mention

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Annule l'avertissement du 5 mars 2012 et, en tant que de besoin, enjoint à la R.A.T.P. de retirer toute mention

mention et a écrit, manquant de place, la fin de la mention en première ligne.

et suit la mention manuscrite " fait et écrit de Ma MAIN ", avec une nouvelle signature X...

Dans un tel cas, le médecin qui a pratiqué le traitement ou l'intervention " fait mention écrite de cette opposition ", conformément aux dispositions de l'article R. 1111-6 du code.

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Le prêt étant un contrat unilatéral, l'écrit doit comporter, ainsi qu'il est dit à l'article 1376 du même code, la signature et la mention, écrite par celui qui s'engage, du montant du prêt, en toutes

Fait à [Localité 12] le 24 octobre 2003>> et ensuite de ce texte sous le titre > figure ladite mention écrite de manière manuscrite : somme de deux cent cinquante mille Euros (250.000 €)>> et la date reportée

juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

I) Sur la force de l'acte de cautionnement : Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'acte de cautionnement "comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite