Sur le bien-fondé du licenciement pour motif économique Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu avec le salarié de sorte

et de la prime trimestrielle, document non contesté par le salarié, et qui fait apparaître que la prime trimestrielle n'a pas été versée sur toute l'année 2015.

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

Aucun accord n'étant intervenu, elle a modifié unilatéralement ces modalités, en posant le principe de son calcul au départ de l'agence de rattachement du personnel, et non plus du domicile de celui-ci

[E] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2010 aux torts de l'employeur au motif de cette modification unilatérale de son statut et de son contrat de travail ; Attendu

du contrat de travail du salarié imposée par la nécessaire réorganisation de l'association, modification refusée par l'intéressé, et, d'autre part, la suppression du poste du salarié, consécutive à la

Il fait par ailleurs valoir que l'acceptation de la modification du contrat par le salarié ne peut résulter de son silence mais doit être expressément recueillie.

L'employeur qui modifie les horaires de travail d'un salarié à temps partiel sans respecter le délai de prévenance prévu au contrat de travail ne respecte pas ses engagements contractuels.

, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

La société Cofrasud argue de la validité de telles modifications du contrat de travail au motif pris de ce que Mme [W] n'en a pas contesté la teneur.

Elle soutient, en effet, à titre principal quela rupture résultant du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail par l'employeur pour un motif non-inhérent à sa personne, constitue un

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

unilatérale du contrat de travail, que si un tel pouvoir permet à l'employeur d'aménager la relation de travail en en modifiant les conditions , la modification durable du contrat portant notamment sur

-Débouter M. et Mme [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

En réponse, l'Acodège fait valoir que le salarié ne pouvait refuser sa nouvelle affectation au sein du SPAD-AERD puisqu'elle n'entraînait aucune modification de son contrat de travail mais une simple modification

Monsieur Y... qui a modifié de la sorte un élément essentiel du contrat, sans l'accord du salarié, et qui ne justifie même pas en quoi cette modification était légitime, a manqué à ses obligations contractuelles

MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein : En application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à

MOTIFS : Sur la modification du contrat de travail : Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur

non respect de la clause de rémunération variable figurant sur son contrat de travail, - de la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, - de la modification unilatérale du contrat de travail

* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.