n'est pas davantage établi que ce rejet s'inscrirait dans le cadre d'une " politique juridictionnelle " de rejet systématique des demandes d'aide juridictionnelle présentées par les requérants de nationalité

n'est pas davantage établi que ce rejet s'inscrirait dans le cadre d'une " politique juridictionnelle " de rejet systématique des demandes d'aide juridictionnelle présentées par les requérants de nationalité

de nationalité Hollandaise, né le 03 Février 1946 à Oldebroek (Hollande) Sans profession, demeurant ...

pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

Elle évoque en premier lieu la nationalité étrangère de son ancien salarié et l'expiration de son titre de séjour en octobre 2021, laissant craindre un éventuel départ pour l'étranger.

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Copies certifiées conformes délivrées à : Mohammed X...

étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a, en France, sa résidence et s'il a eu, depuis l'âge de seize ans, sa résidence habituelle en [6] ou dans les territoires

APPELANT Monsieur [D] [O] [L] [M] né le 23 Novembre 1980 à [Localité 2] de nationalité Italienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

SUR QUOI Considérant que l'article L 512-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales les personnes de nationalité étrangère résidant de manière

[T] a fait état de sa nationalité étrangère à la suite du contrôle d'identité pratiqué, cette déclaration constituant un élément objectif déduit de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé

APPELANT Monsieur [E] [I] né le 20 Octobre 1996 à [Localité 9] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

[S] [R] alors qu'il se trouvait dans le hall de la gare internationale, qui a déclaré en langue française être né le 18 juillet 1998 à [Localité 1], être sans domicile fixe et de nationalité étrangère.

d’identité sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.

[J] si ce n'est qu'il représente les caractéristiques d'un étranger ». En réalité, le contrôle de M.

Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.

[H] [D] né le 6 septembre 2002 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2-2 du même code, alors en vigueur : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

déduit de circonstances extérieures à la personne de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger.Ainsi, par exemple, il n'est pas indiqué qu'il aurait spontanément déclaré être de nationalité