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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881f8
20 avril 2006
Elle souligne qu'à l'issue de la suspension de son contrat elle a repris ses activités à 3/4 temps comme auparavant et qu'elle a renoncé à sa demande de congé parental d'éducation à mi-temps dès que
Pôle 6 - Chambre 11
5fd92138d56c94be691e2c69
2 juin 2020
A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence.
6253cbe8bd3db21cbdd8e995
24 octobre 2011
l'employeur n'avait pas reçu les pièces justifiant son congé maternité.
CHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0608
4 septembre 2015
Elle indique qu'elle a d'abord été affectée à l'agence de la rue [B] [N] et, confrontée à des conditions de travail difficiles, a sollicité à plusieurs reprise sa responsable pour changer d'agence, étant
Chambre sociale
6618cf147935f50008be4405
11 avril 2024
de travail à son retour de congé- maternité.
60349cacb4e7eb892ba6ce59
4 novembre 2016
de maternité, du fait du non versement de ce bonus durant lesdits congés ; En conséquence, -Infirmer en totalité le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Paris du 17 septembre 2013,
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
En septembre 2012, vous m'avez demandé à plusieurs reprises de venir travailler, bien que j'étais encore en congé maternité.
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
à un congé maternité.
Pôle 6 - Chambre 4
65166eb0788aac83189ea7df
6 septembre 2023
Au cours de la relation de travail, Mme [B] [F] a été à deux reprises en congé maternité, ces congés étant suivis de congés parentaux. Elle a également bénéficié d'un congé individuel de formation.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
de rupture du contrat, le tribunal a ajouté une condition non prévue par les textes.
Pôle 6 - Chambre 7
644229fdd2fa6fd0f804054b
20 avril 2023
Elle a été ensuite en congé pathologique du 15 octobre au 28 octobre 2015 puis en congé maternité du 29 octobre 2015 au 18 février 2016.
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
; f) Les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et pour la durée prévue par celle-ci.
6162dcf8cadecb9ef7c7e013
27 septembre 2012
pour maladie (du 17 août au 15 octobre 2003) , ainsi que pendant son congé maternité (du 15 octobre 2003 au 23 février 2004), alors que le contrat de travail était suspendu.
15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
A l'issue des visites de reprises des 6 et 22 décembre 2016, Mme [B] a été déclarée inapte à son poste par la médecine du travail dans les termes suivants ' Inapte définitif à la reprise du poste de travail
4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
un courriel du 25 septembre 2020, en réponse au message de Mme A... au ton un peu inquiétant, son chef de pôle a pris de ses nouvelles et lui a proposé une entrevue à l’issue de son congé maternité «
Pôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 4624-2-3 du code du travail, « Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions
Chambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
, la crise de larmes du 11 mai 2016 est liée à 'un état anxieux sur personnalité pathologique' et non pas aux conditions de travail de la salariée - plusieurs autres pièces versées aux débats confirment
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la discrimination et l'exécution déloyale du contrat de travail Pour infirmation et reconnaissance d'une discrimination à raison de son congé maternité et de son congé
Sociale D salle 1
65375f72974d25831845509b
20 octobre 2023
; Que la discrimination soulevée par la salariée s'est poursuivie à compter de son retour de son congé maternité jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; Que dans ces conditions, l'employeur n'est
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
au titre des congés payés afférents, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * remise de l'attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et des
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