6 juillet 2000 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NEVERS, désigné pour suivre la procédure du plan de continuation de la SARL H, qui a relevé de la forclusion encourue la créance des époux

Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 7 juillet 2023 [R] [U] épouse [J] et [V] [U] demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Il invoque les dispositions de l'article 121 du code de procédure civile, affirmant que la nullité dont se prévalent les époux [H] a été couverte puisqu'à la suite de la notification de l'arrêt d'appel

à nouveau, - Débouter les époux Z...de l'ensemble de leurs demandes   ; - Condamner les époux Z...à verser aux époux X...une somme de 13. 900 euros en application de la clause pénale prévue à l'acte sous

Son époux bénéficiait à compter du 5 mai 2005 également d'un contrat de travail sur la même propriété, signé avec M. [H] [P], propriétaire des lieux. Les époux y occupaient un logement de fonction.

* condamné solidairement les époux [C] au paiement de : - la somme de 4.020,42 € au titre du contrat de prêt, outre intérêts au taux contractuel de 4,41 % à compter du 2 février 2019, date de la notification

Vu la déclaration d'appel des époux [B] en date du 10 février 2022, Vu l'avis du greffe en date du 14 mars 2022 adressé au conseil des époux [B] d'avoir à signifier la déclaration d'appel à chacun des

Sur l'absence de caducité et d'irrecevabilité de l'appel Les époux [P] soutiennent qu'ayant constitué avocat, il appartenait à Me [F] de faire signifier ses conclusions par voie de notification à leur

La demande de financement a été déposée par les époux [Y] le 21 juillet 2016 et rejetée par la banque le 22 juillet 2016.

Il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas régularisé leur situation dans les trente jours suivants cette notification.

MOTIVATION Conformément aux conclusions concordantes des parties, le jugement entrepris sera confirmé s'agissant du prononcé du divorce et de la date de ses effets entre les époux.

Par jugement du 9 décembre 1997 le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré irrecevable l'action des époux A faute d'une notification conforme à l'article 6 du décret du 17 mars 1967.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de vérification des créances : Comme l'a statué le premier juge, les époux [S] disposaient d'un délai de 20 jours à compter de la notification de l'état des créances

ont été notifiés aux requérants le 26 janvier 2022 ; par suite, les requêtes présentées par les époux B devant le tribunal étaient irrecevables car tardives ; - à titre subsidiaire, le refus de titre

Ayant vainement mis en demeure les époux [P] de lui régler le solde débiteur du compte courant, le Crédit Agricole les a assignés à cet effet devant le tribunal de grande instance de Sens par acte en date

Le 23 février 2005, l'OPAC adressait aux époux X... une lettre recommandée avec avis de réception afin de leur notifier leur congé avec un préavis de six mois.

d'expert D.O. ; il a déposé son rapport le 27/07/06 et le 2/08/08 la SA ALLIANZ IARD adoptait une position de non garantie après avoir notifié aux époux [Q] le même jour le rapport préliminaire ;

Les ex-époux ont effectué une déclaration commune de revenus, pour la dernière fois, au titre de l'année 2008.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 4 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les époux [N] demandent à la cour de : - débouter Maître [K] [D] en qualité

Sur l'appel incident formé par les époux [X], - Débouter les époux [X] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance ; - Débouter les époux [X] de leur demande pour procédure