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286 résultats pour « obligation de ponctualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

65aa238aa34ad100085818f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2-3) Manquement à l'obligation de sécurité M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b56d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Investissements du groupe BCBG dans les sociétés du groupe en France D.INFORMATION RELATIVE A L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 22.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4665a1775905dba3ba19

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Son bulletin d'appréciation fait état de son assiduité et de sa ponctualité - l'attitude irrespectueuse : l'employeur ne corrobore pas ses allégations, d'autant plus que ses bulletins de notes au [4

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740646a24f8a713323b44

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

N'ayant malheureusement pas trouvé de remplaçant à son poste, je suis au regret de vous informer que je suis obligée de rompre votre contrat d'apprentissage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434b080147228318b913b2

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par lettre datée du 13 octobre 2017, Mme [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, motifs pris d'une part, de ses manquements quant au respect des plans d'actions et des obligations périodiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd758ccdc6046d4703269e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, la circonstance que l'employeur a évoqué, dans le courrier portant avertissement, son espoir de voir la salariée retrouver ponctualité et réactivité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50a42150aadff23dcb0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda8ad486a1101859951980

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

de formation et d'accompagnement professionnel dans le cadre de l'exécution de la relation de travail, que cette obligation de formation et d'accompagnement professionnel résulte des articles L.5134-22

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00487_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e262

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

en la matière, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il a dispensé à chaque salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, aucun manquement à son obligation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc20fccdc6046d47e112fa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales dont il se prévaut soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e0ac25a97f0381f51a9

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

L'article L3171-4 du code du travail fait à cet égard porter la charge de la preuve sur les deux parties , mais oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Le salarié faisait l'objet d'une mise à pied le 23 octobre 1997 pour négligence et manquement à trois reprises en moins d'un mois à son obligation de mécanicien P2 B, donnant lieu à une procédure prud'homale

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05fef56904f13d44d7d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

et bien fondé l'appel de Madame [M] Réformer le jugement en date du 10 novembre 2020 Constater que Madame [M] est victime de harcèlement moral Constater que la société LA POSTE a violé son obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41f

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

n'indique, en effet, avoir entendu ce dernier donner des ordres ou directives à l'appelant, ni avoir constaté qu'il aurait contrôlé la prestation de travail fournie par celui-ci ou sa présence et sa ponctualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d663cdc6046d4762c661

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[W] [A] transmise par courriel le 11 mai 2021 à [B] [R], pendant son arrêt de travail, relatif à sa part variable indiquant: 'Malheureusement, la nouvelle absence dont vous faites l'objet nous oblige à

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8af14982305d4c2033a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il a rejeté la demande de provision, les époux [B] [W] et [A] [Z] ne justifiant pas d'une obligation sérieusement incontestable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb8b

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb2923

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité'par l'employeur': Aux termes de l'article L. 1222-1 code du travail, le

Source officielle

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