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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
65aa238aa34ad100085818f5
18 janvier 2024
Le jugement sera confirmé sur ce point. 1-2-3) Manquement à l'obligation de sécurité M.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b56d
24 janvier 2023
Investissements du groupe BCBG dans les sociétés du groupe en France D.INFORMATION RELATIVE A L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT 22.
CHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba19
11 juillet 2023
Son bulletin d'appréciation fait état de son assiduité et de sa ponctualité - l'attitude irrespectueuse : l'employeur ne corrobore pas ses allégations, d'autant plus que ses bulletins de notes au [4
Chambre Sociale
671740646a24f8a713323b44
21 octobre 2024
N'ayant malheureusement pas trouvé de remplaçant à son poste, je suis au regret de vous informer que je suis obligée de rompre votre contrat d'apprentissage.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b080147228318b913b2
25 octobre 2023
Par lettre datée du 13 octobre 2017, Mme [U] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, motifs pris d'une part, de ses manquements quant au respect des plans d'actions et des obligations périodiques
Pôle 6 - Chambre 7
69fd758ccdc6046d4703269e
7 mai 2026
Contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, la circonstance que l'employeur a évoqué, dans le courrier portant avertissement, son espoir de voir la salariée retrouver ponctualité et réactivité
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention
Chambre 4-1
5fda8ad486a1101859951980
21 juin 2019
de formation et d'accompagnement professionnel dans le cadre de l'exécution de la relation de travail, que cette obligation de formation et d'accompagnement professionnel résulte des articles L.5134-22
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e262
2 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
en la matière, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il a dispensé à chaque salariée la formation définie aux termes de chaque convention tripartite la concernant, aucun manquement à son obligation de
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales dont il se prévaut soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e0ac25a97f0381f51a9
12 décembre 2014
L'article L3171-4 du code du travail fait à cet égard porter la charge de la preuve sur les deux parties , mais oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bf
13 juillet 2011
Le salarié faisait l'objet d'une mise à pied le 23 octobre 1997 pour négligence et manquement à trois reprises en moins d'un mois à son obligation de mécanicien P2 B, donnant lieu à une procédure prud'homale
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d7d
1 septembre 2022
et bien fondé l'appel de Madame [M] Réformer le jugement en date du 10 novembre 2020 Constater que Madame [M] est victime de harcèlement moral Constater que la société LA POSTE a violé son obligation
6253cc25bd3db21cbdd8f41f
3 avril 2012
n'indique, en effet, avoir entendu ce dernier donner des ordres ou directives à l'appelant, ni avoir constaté qu'il aurait contrôlé la prestation de travail fournie par celui-ci ou sa présence et sa ponctualité
6968d663cdc6046d4762c661
14 janvier 2026
[W] [A] transmise par courriel le 11 mai 2021 à [B] [R], pendant son arrêt de travail, relatif à sa part variable indiquant: 'Malheureusement, la nouvelle absence dont vous faites l'objet nous oblige à
1ère Chambre
637dc8af14982305d4c2033a
25 octobre 2022
Il a rejeté la demande de provision, les époux [B] [W] et [A] [Z] ne justifiant pas d'une obligation sérieusement incontestable.
Pôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb8b
15 janvier 2016
l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb2923
14 avril 2023
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité'par l'employeur': Aux termes de l'article L. 1222-1 code du travail, le
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