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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
697c5d86cdc6046d47391ee5
29 janvier 2026
2024 : - a déclaré recevable l'opposition à injonction de payer - a constaté que le délai de forclusion n'est pas acquis à l'opposante, - a déclaré en conséquence recevable la demande en paiement de
3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
à injonction de payer, qui détient en outre le pouvoir d'ordonner la compensation des créances, elle était recevable à former opposition à l'injonction de payer et à présenter des demandes reconventionnelles
3ème Chambre Commerciale
63d0d64681a7b805de12b7ba
24 janvier 2023
[D] a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit le 28 janvier 2020. La société 3CPN a fait opposition à l'injonction de payer.
1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e0
17 décembre 2012
La SARL Land'Confort dans ses dernières écritures en date du 30 août 2012, conclut au débouté de l'opposition à l'injonction de payer et sollicite la condamnation de M.
Chambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c1
10 janvier 2024
[C] a formé opposition à l'injonction de payer.
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f9
7 janvier 2003
Suivant acte en date du 10 novembre 1999, Monsieur BAPTISTA X... a formé opposition à l'injonction de payer qui lui avait été adressée, à lui-même et à Madame BAPTISTA X..., le 25 juin 1998, lui enjoignant
2ème chambre
6262487eb1a50c277d4c5cdc
20 avril 2022
du code de procédure civile ; - a dit qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire ; -a condamné la société Azuréenne aux dépens qui comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a4243
5 septembre 2023
Par jugement en date du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - reçu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer comme formulée dans les délais, - débouté la société Atlantic
Chambre Commerciale
65a0ec0b5bbe450008b2ce54
11 janvier 2024
Selon ordonnance d'injonction de payer du 7 août 2019, le président du tribunal de commerce de Vienne a fait droit à cette demande.
6253c8e5bd3db21cbdd8691d
3 avril 2003
EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 27 avril 1999, le Tribunal de Commerce de LYON a dit que l'opposition à l'injonction de payer formée par Maître SAPIN, ès qualités
Pôle 1 - Chambre 3
6163d00674df0e9c0194f8f9
18 mai 2010
de payer à l'encontre de la société NARBONI en Italie à laquelle cette dernière a fait opposition demandant la nullité de cette procédure ; Considérant que la société PFM ajoute que son adversaire
Pôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec6586661
17 octobre 2024
septembre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a : constaté la jonction des instances 2021F136 et 2021F846 sous le numéro 2021F136, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des oppositions
Chambre 1 A
626cd2babd20aa057d9f3760
27 avril 2022
EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par M.
6253c842bd3db21cbdd84ba8
7 mai 1998
A l'appui de sa demande, il a invoqué la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Chambre commerciale
6970ae03cdc6046d471916e0
20 janvier 2026
Par ordonnance du 21 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Perpignan a fait injonction à M.
Pôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063715
15 octobre 2025
GME a alors initié une procédure et obtenu du tribunal de commerce de Nîmes de 30 mars 2022 une ordonnance d'injonction de payer 40 867,20 euros en principal à l'encontre de la société Bastide le Confort
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
Le 7 février 2020, sur requête de la société Nbb Lease, le Président du Tribunal de commerce Montauban a rendu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de [K] [B] pour un montant en principal
6253c9b6bd3db21cbdd891b5
18 janvier 2007
du 18 octobre 2005, auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal de commerce de Nanterre a déclaré recevable l'opposition
6253c8bfbd3db21cbdd86278
27 mai 2002
Les époux Y... acquéreurs le 31 juillet 1991 auprès de la dame D... d'un terrain à bâtir ont reçu le 22 mars 1993 ordonnance d'injonction de payer à Joùl CONVERSO entrepreneur la somme de 14.647,10 F,
6253c848bd3db21cbdd84ca2
15 janvier 1999
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal d'instance d'ECOUEN le 16 janvier 1995, Monsieur et Madame X... ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer
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