En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis. » Il n'est pas justifié du paiement du 13eme mois de l'année 2019, dont l'employeur reste

et ce 13ème mois qui ne pouvait donc plus figurer sur les fiches de paie.L'opération était neutre puisque, si Monsieur Y... était perdant en JUIN et DECEMBRE lors du paiement de son fixe, il s'y retrouvait

l'assiette conventionnelle de calcul du 13ème mois.

Sur le rappel de prime de 13e mois Le salarié sollicite le versement de la prime de 13ème mois prévue par la convention collective nationale des journalistes, pour les mois de décembre 2019, 2020 et

-sur le rappel de 13ème mois années 2013, 2014 et 2015 Le 13ème mois a été payé pour 808,67 euros au mois d'août 2013 ce qui laisse apparaitre un reliquat au regard du salaire mensuel retenu et prorata

mois issu de l'accord Atriv06, un rappel de salaire de 688,96 euros au titre du 13ème mois résultant de la prime maison, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et - condamner

mois * 1 936,72 euros au titre de la prime d'ancienneté - ordonné la remise des bulletins de paie rectifiés pour la période du 1er août 2013 au 31 août 2014, * 2 999,92 euros au titre rappel de 13ème

S'agissant de la prime de 13ème mois, il est mentionné dans le contrat de travail de Mme [O] que celle-ci bénéficie d'un 13e mois calculé au prorata temporis Il est mentionné sur son bulletin de paie

[S] ne peut prétendre au versement de la prime annuelle de 13ème mois De juger que M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 22/04198 N° Portali DBV3-V-B7G-VI4X AFFAIRE : SAS VAUBAN PIECES DE

[X] [J] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 6] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 6] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 6] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 5] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 6] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 6] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

Le conseil en déduit que les salariés de [Localité 5] sont donc fondés à solliciter le paiement de la prime de 13ème mois. La société Elior a relevé appel de cette décision.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 Octobre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/13282

mois, - 15,52 euros brut à titre de congés payés sur reliquat de prime de 13ème mois, - 5 285,00 euros nets de toute charge à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse