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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47b42150aadff23da6c
19 octobre 2022
La définition des postes occupés par les salariés au sein de l'entreprise relevant du seul pouvoir de direction du gérant, vous vous êtes, de nouveau, octroyé une responsabilité que vous ne possédez pas
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise".
6253c91cbd3db21cbdd87438
Ch. Sociale -Section A
62848fe5498a54057d102db2
17 mai 2022
les tâches effectuées par la salariée détaillées par le chef d'exploitation qui a par ailleurs procédé à l'embauche de la salariée.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e9
4 juillet 2023
le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
3ème Chambre
DCA_20VE03293_20221215
15 décembre 2022
est radicalement viciée et excessivement sommaire dès lors qu'elle ne s'appuie que sur des produits représentant 40,43 % des achats de la société alors qu'elle écarte les produits de la catégorie " fruits
3e chambre
615e0e26c25a97f0381f52bb
2 octobre 2014
[M] aurait procédé à un débauchage ciblé de salariés de l'entreprise appelante.
Chambre sociale 4-6
65aa30d5009f81000890dd02
18 janvier 2024
Vos rapports avec certains salariés de salle sont conflictuels en raison des conséquences sur le service en salle de votre manque de rigueur et de l'insuffisance de qualité des plats servis.
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d74
5 janvier 2023
Au contraire, alors que la salariée a verbalisé devant le service de médecine du travail qu'elle n'aimait pas son travail, son mal-être peut être mis en lien avec le dépit ou la frustration de la salariée
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
[N] [J] ne justifie pas qu'il était effectivement habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise, la qualification d'un salarié dépendant
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 1586 sexies de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.- Pour la généralité des entreprises () : / 1.
6253cc11bd3db21cbdd8f08a
31 janvier 2012
Il n'est pas besoin, en revanche, en tout cas en matière de discrimination syndicale, qu'il donne des points de comparaison avec d'autres salariés de l'entreprise.
631834970876004f131a5f20
6 septembre 2022
Ce congé est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.
6253cc14bd3db21cbdd8f0e6
11 octobre 2011
période de l'exécution du contrat de travail, en outre postérieure à la mise en garde reçue fin juillet par le salarié, ne sont étayés par aucune autre pièce du dossier du salarié ; Attendu en conséquence
Chambre Sociale-Section 1
652f78ebb053208318995a6d
17 octobre 2023
dans l'entreprise.
669b530ba3418ee2ae72d18e
19 juillet 2024
Le salarié a participé aux réunions du conseil d'administration qui avait lieu tous les 15 jours, au cours desquelles était évoquée sa charge de travail.
3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
Chambre sociale
644b63c6c51457d0f882ddf7
27 avril 2023
à caractère saisonnier dans la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès lors que : 1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux
6253c8c0bd3db21cbdd862a4
12 février 2002
du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre
6253c8c0bd3db21cbdd862a7
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