[W] [E] aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés directement par la SELARL Gray Scolan, avocats associés, avocat au barreau de Rouen, en application de l'article 699 du code de procédure

volontaire à l'instance de M.

Par jugement réputé contradictoire du 15 juin 1992, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : -condamné M.

Les dépens de la procédure de première instance et d'appel, en lien avec l'action engagée par Mme [Y] [F] à l'encontre du notaire, seront mis à la charge de celui-ci.

aux époux [T] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, après avoir relevé que la banque avait ouvert une procédure de distribution du prix en recourant à celle applicable en cas de pluralité

[B] ayant refusé de lui restituer cette somme, la société BPCE Mérignac a saisi le tribunal de grande instance de Lyon devenu tribunal judiciaire qui, par jugement du 7 septembre 2021, a : - débouté M

Naemata X... est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal d'instance de Brest le 11 juin 1999.

Il ressort en l'espèce des pièces de la procédure que le jugement prononcé le 18 novembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS a d'abord été notifié à M.

************************************************************************ Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le _______________ Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance

attribuer qu’un seul lot, la limitation, en outre, à deux du nombre de candidatures ne permettait pas à la commune d’assurer la satisfaction de ses besoins, en lui interdisant de s’adresser à une pluralité

rendue par le Président du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 27 octobre 2022, suivant déclaration d'appel du 14 Novembre 2022 APPELANTE : Société SOCIETE D HABITATION DES ALPES - PLURALIS

de procédure civile du code de procédure civile : «Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité

SAFI MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me [V] [W] SELAS CSF JURCO SELARL LEGIS-CONSEILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

municipale présente un caractère insuffisant ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, son moyen tiré de la méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle du caractère pluraliste

requête unique de la société SQLI visait plusieurs personnes, dont certaines étaient domiciliées dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, susceptible de connaître de l'éventuelle instance

France, anciennement dénommée Geodis Freight Forwarding France, à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

Béziers d'installer une crèche de Noël ; - elle n'était pas irrecevable dès lors que le retrait de l'installation, effectué seulement le 11 janvier 2021, ne retire pas la décision de procéder à son

La société Nouvelle Pharmacie [R] ayant déploré dès l'installation de l'appareil un mauvais fonctionnement du système 'occulus' de contrôle automatique du dosage, imposant un contrôle manuel de l'ensemble