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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66630
2 mai 2023
L'ordonnance dont appel mentionne que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers
64e05b65c4941ad969e2fbca
18 août 2023
bail.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
- sur la clause d'indexation Au terme de l'article L145-39 du Code de commerce : "Par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e671
21 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes
2ème chambre section C
6a0fefa9cdc6046d4788f562
21 mai 2026
Suite à de nouveaux incidents de paiement, la caution a réglé le montant des sommes dues par le locataire au bailleur, soit 13 780 euros.
6253caf7bd3db21cbdd8c8e1
22 janvier 2008
Par acte d'huissier du 21 janvier 2005, les bailleurs ont fait délivrer à Jean-Luc X... un commandement, visant la clause résolutoire inscrite au bail, de leur payer la somme de 842, 02 €, comprenant un
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
L'article 1728 du même code prévoit que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ea
30 octobre 2023
Elle a signé le 27 mars 2009 un accord-cadre avec l'Association des propriétaires de la Résidence Foch, afin de définir les modalités d'exploitation de la Résidence de Tourisme Foch, située [Adresse 3]
1ère Chambre civile
68676bcefdaf41a8356be5c6
3 juillet 2025
La société ABS fait valoir enfin que le bail n'autorisant pas la sous-location, le locataire qui a mis en location son habitation doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits
66a33c3a02a12a235bae6e50
25 juillet 2024
Madame [O] échoue à démontrer l'accord des parties sur une diminution du loyer à 600 euros qu'elle invoque. En effet aucun contrat n'est venu entériner un tel accord contesté par le bailleur.
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c6
12 janvier 2023
le matériel est la propriété du bailleur et qu'il ne peut être ni saisi, ni vendu, alors que selon l'article 8, le locataire s'est engagé à veiller à la conservation du matériel et au respect du droit
Pôle 4 - Chambre 3
679331c931df9338379d26f5
23 janvier 2025
géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
SUR CE, Sur la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction L'article L. 145-17 du code de commerce, en son point I ' 1°, énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être
6789f569b7cff8efb73576d5
16 janvier 2025
L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard
5ème Chambre
6347ac7b29ffd2adfff4f4b7
12 octobre 2022
Contrairement aux affirmations du preneur l'article 14 ne vise pas les actions du bailleur antérieures au 17 octobre 2020.
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095f8
10 octobre 2025
En l'espèce, le cautionnement est rédigé ainsi, de manière manuscrite : « bon pour accord de caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion défini à l'article 2298 du code
6538b38e7ffc2c8318edff59
23 octobre 2023
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de
3ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975bd
12 juillet 2023
En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique ; elle est acquise au profit du bailleur par l'expiration du délai du commandement, le juge n'ayant plus le pouvoir d'accorder
2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2aa
12 mai 2022
lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-avant à l'article 3 et à céder son bail librement, restant garant de son cessionnaire pour l'exécution du bail jusqu'à son
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
Il précise à cet égard que l'article L. 416-3 dernier alinéa énonçant qu' 'en l'absence de clause de renouvellement, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé'
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