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695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66630

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'ordonnance dont appel mentionne que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire prévoyant, conformément à l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, qu'à défaut de paiement des loyers

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b65c4941ad969e2fbca

Appel

18 août 2023

18 août 2023

bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

- sur la clause d'indexation Au terme de l'article L145-39 du Code de commerce : "Par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd3367fac10b162e671

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefa9cdc6046d4788f562

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à de nouveaux incidents de paiement, la caution a réglé le montant des sommes dues par le locataire au bailleur, soit 13 780 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par acte d'huissier du 21 janvier 2005, les bailleurs ont fait délivrer à Jean-Luc X... un commandement, visant la clause résolutoire inscrite au bail, de leur payer la somme de 842, 02 €, comprenant un

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1728 du même code prévoit que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b440147228318b914ea

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Elle a signé le 27 mars 2009 un accord-cadre avec l'Association des propriétaires de la Résidence Foch, afin de définir les modalités d'exploitation de la Résidence de Tourisme Foch, située [Adresse 3]

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5c6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société ABS fait valoir enfin que le bail n'autorisant pas la sous-location, le locataire qui a mis en location son habitation doit restituer au bailleur les loyers perçus qui constituent des fruits

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3a02a12a235bae6e50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Madame [O] échoue à démontrer l'accord des parties sur une diminution du loyer à 600 euros qu'elle invoque. En effet aucun contrat n'est venu entériner un tel accord contesté par le bailleur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le matériel est la propriété du bailleur et qu'il ne peut être ni saisi, ni vendu, alors que selon l'article 8, le locataire s'est engagé à veiller à la conservation du matériel et au respect du droit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c931df9338379d26f5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Sur la déchéance du droit à l'indemnité d'éviction L'article L. 145-17 du code de commerce, en son point I ' 1°, énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f569b7cff8efb73576d5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : 'le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard

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CA

5ème Chambre

6347ac7b29ffd2adfff4f4b7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Contrairement aux affirmations du preneur l'article 14 ne vise pas les actions du bailleur antérieures au 17 octobre 2020.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En l'espèce, le cautionnement est rédigé ainsi, de manière manuscrite : « bon pour accord de caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion défini à l'article 2298 du code

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff59

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5dbeee0f8318b975bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique ; elle est acquise au profit du bailleur par l'expiration du délai du commandement, le juge n'ayant plus le pouvoir d'accorder

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a70d41e0057d43e2aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

lieux loués dans le cadre de l'exercice de son activité telle que définie ci-avant à l'article 3 et à céder son bail librement, restant garant de son cessionnaire pour l'exécution du bail jusqu'à son

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071365

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il précise à cet égard que l'article L. 416-3 dernier alinéa énonçant qu' 'en l'absence de clause de renouvellement, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé'

Source officielle

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