préavis, - la somme de 1 161,10€ à titre d'indemnité de licenciement, - la somme de 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal

Au vu de ce qui précède, ces éléments valent présomption simple d'application de cette convention collective.

Le moyen tiré d'une novation de la créance salariale en créance civile sera donc rejeté.

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

La présomption de travail indépendant est une présomption simple.

Sur l'existence d'un contrat de travail La société appelante soutient que l'intimé échoue à renverser la présomption de non-salariat découlant de l'article L. 8221-6 du code du travail et à démontrer

Le jugement d'ouverture de la procédure collective a arrêté définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement.

Elle a indiqué les mentions légales obligatoires dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Sur les créances salariales : Sur les salaires des mois de février à avril 2011 : . M.

[L] qui était le représentant légal de la société MJM PARTNERS laquelle a fait l'objet d'opérations de liquidation amiables en 2006-2007.

Elle soutient que les dispositions de l'article L 8221-6- I, 1oont été scrupuleusement observées dans le cas de Mme Z... et qu'il incombe à la CGSS de faire tomber la présomption simple de non-salariat

[I] bénéficie de la présomption de non salariat au regard de l'existence d'un mandat de gérant non salarié, il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'existence d'une relation salariée. M.

- Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Cet article pose donc une présomption de non salariat pour les agents commerciaux inscrits sur un registre spécial. Cette présomption s'applique à Madame Y....

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

* * * APPELANT, Claude X...demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Claude X...la somme de 87. 777,39, avec intérêts au taux légal

[Z] soutient que la présomption de non salariat n'a pas vocation à s'appliquer en ce qu'il n'est pas immatriculé en qualité de dirigeant au registre du commerce et des sociétés français en ce que les sociétés

[Y] la somme de 154,49 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement.