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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01952_20230228
28 février 2023
l'administration entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dcf
29 septembre 2000
jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 11 98 00118 et 11 98 00711, - condamne la SA CPH IMMOBILIER à payer à Monsieur X... la somme de 27.670 francs augmentée des intérêts au taux légal
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a819b3c8605deec1f69
25 janvier 2023
[E] [W] ; elle estime, sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3 alinéa 4 du code civil, qu'il s'agit d'une présomption légale de volonté de l'indivisaire agissant
1re Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710ac7
5 juillet 2016
et le 18 décembre 2015 ( arrêt sur décision du JEX qui précisément n'a retenu l'existence d'aucune reconnaissance de la part de [F] [B]); qu'en toute hypothèse, elles ne sauraient constituer des présomptions
6253ca85bd3db21cbdd8b42f
16 mai 2007
Denis aux dépens d'appel aux motifs qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée des lieux, c'est la présomption légale de l'article 1731 du code civil qui s'applique ; que cependant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
En outre, lorsque, comme en l'espèce, le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il lui incombe d'apporter la preuve de cette imputabilité par
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
La rémunération à la pige est l'un des modes de rémunération des journalistes mais ne constitue pas en elle même un contrat de travail ; L'employeur peut détruire cette présomption légale d'existence
2EME PROTECTION SOCIALE
67875463181ea8ef9c1d7200
14 janvier 2025
La caisse considère au vu des éléments du dossier, qu'elle n'avait pas nécessité de diligenter une enquête dès lors que les éléments permettant d'établir la présomption légale en matière d'accident du
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71d3cdc6046d47744567
29 mai 2026
de cette difficulté, de s'affranchir de l'application des dispositions légales en vigueur.
67875463181ea8ef9c1d71f6
Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2514
3 juillet 2025
Cette présomption légale s'étend aux lésions apparues à la suite de l'accident du travail ainsi qu'aux soins et arrêts de travail prescrits pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS (POLE SOCIAL) EN DATE DU 07 décembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Chambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608ccdc6046d47198b60
21 avril 2026
[Z] et de l'application de la présomption d'imputabilité.
9ème Ch Sécurité Sociale
65b210cec4cf860008dff67e
24 janvier 2024
Au regard de l'ensemble des pièces au dossier, il est justifié de retenir que les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
La caisse établissant la matérialité de l'accident et du décès aux temps et lieu du travail, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.
6879d85765b5a3ab8ca54e67
17 juillet 2025
sur la présomption d'imputabilité : La société soutient que la chute et le décès de M.
65b210a5c4cf860008dff66a
Il appartient par conséquent à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité qui en résulte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée (..). " 5 Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables au litige, que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption
Pôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
En application des dispositions précitées, il bénéficie donc de la présomption édictée par les dispositions précitées.
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