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11 724 résultats pour « présomptions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01952_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

l'administration entend remettre en cause l'existence d'une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d'apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dcf

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 11 98 00118 et 11 98 00711, - condamne la SA CPH IMMOBILIER à payer à Monsieur X... la somme de 27.670 francs augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63d22a819b3c8605deec1f69

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[E] [W] ; elle estime, sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3 alinéa 4 du code civil, qu'il s'agit d'une présomption légale de volonté de l'indivisaire agissant

Source officielle
CA

1re Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710ac7

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

et le 18 décembre 2015 ( arrêt sur décision du JEX qui précisément n'a retenu l'existence d'aucune reconnaissance de la part de [F] [B]); qu'en toute hypothèse, elles ne sauraient constituer des présomptions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42f

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Denis aux dépens d'appel aux motifs qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée des lieux, c'est la présomption légale de l'article 1731 du code civil qui s'applique ; que cependant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02257_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, lorsque, comme en l'espèce, le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il lui incombe d'apporter la preuve de cette imputabilité par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

La rémunération à la pige est l'un des modes de rémunération des journalistes mais ne constitue pas en elle même un contrat de travail ; L'employeur peut détruire cette présomption légale d'existence

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875463181ea8ef9c1d7200

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La caisse considère au vu des éléments du dossier, qu'elle n'avait pas nécessité de diligenter une enquête dès lors que les éléments permettant d'établir la présomption légale en matière d'accident du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d3cdc6046d47744567

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de cette difficulté, de s'affranchir de l'application des dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875463181ea8ef9c1d71f6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette présomption d'imputabilité s'étend aux nouvelles lésions apparues avant consolidation.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf2514

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette présomption légale s'étend aux lésions apparues à la suite de l'accident du travail ainsi qu'aux soins et arrêts de travail prescrits pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ARRAS (POLE SOCIAL) EN DATE DU 07 décembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette présomption légale s'étend aux lésions apparues à la suite de l'accident du travail ainsi qu'aux soins et arrêts de travail prescrits pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608ccdc6046d47198b60

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] et de l'application de la présomption d'imputabilité.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210cec4cf860008dff67e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au regard de l'ensemble des pièces au dossier, il est justifié de retenir que les éléments de contestation produits par la société appelante ne sont pas en eux-mêmes de nature à renverser la présomption

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

67ef6aed66129746fdd69c3b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La caisse établissant la matérialité de l'accident et du décès aux temps et lieu du travail, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e67

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

sur la présomption d'imputabilité : La société soutient que la chute et le décès de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210a5c4cf860008dff66a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il appartient par conséquent à l'employeur de renverser la présomption d'imputabilité qui en résulte.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée (..). " 5 Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables au litige, que, lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6352379a8c924eadffcc49dc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En application des dispositions précitées, il bénéficie donc de la présomption édictée par les dispositions précitées.

Source officielle

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