être formalisées dans un acte sous seing privé à établir par la société Capi France.

Madame Z... était Pdg et gérante des sociétés co-contractantes. Par promesse synallagmatique de vente en date du 4 août 2000, Madame Z... détenant 970 actions du capital social de la S.A.

Données du litige Selon promesse de vente synallagmatique signée le 20 février 2003, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... un " appartement style loft " situé ... à Lille au prix de 423 808 €.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu cette fin de non-recevoir. 2) sur l'action au fond : Aux termes de l'article 1589 du Code Civil la promesse synallagmatique de vente vaut vente

R... et Mme U... une promesse synallagmatique de vente de cet appartement au prix de 1 000 000 euros.

Le projet de promesse établi en juin 2016 par M.

Le 21 octobre 2010, la SCI LT 21 a signé avec un autre acquéreur, par l'intermédiaire de la société VK immobilier, une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien précité et sur un prix de 550

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2010, la société Tov d'une part et la société en formation Optique [Adresse 1] et Messieurs [P] et [Q] [N] d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique

O..., qui avait donné mandat de vente à la société FVB, agent immobilier, a conclu avec Mme X... une promesse synallagmatique de vente portant sur un studio situé à [...].

A défaut, elle propose successivement la qualification de promesse synallagmatique de louage, contrat de réservation de capacité satellitaire, promesse unilatérale de louage ou pacte de préférence.

est alors requalifiée en promesse synallagmatique de vente; qu'en l'espèce, la promesse a fixé une indemnité d'immobilisation de 45.000 euros, soit le 10ème du prix de vente, montant suffisamment important

- Sur la recevabilité de l'action de la société Empire Défense Le fait pour le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance

Cet acte authentique avait été précédé d'une promesse synallagmatique de vente en date du 27 mars 2006, rédigée par la société IMM NORD, agence immobilière.

du 15 mars 2005 est conforme au protocole qui ne prévoyait aucun calendrier, le délai de six mois ne concernant que le temps entre la promesse et l'acte authentique et non celui pour signer la promesse

[E] [Y] et la SARL [Z] Aménagement dans la promesse synallagmatique de vente du 27 février 2020 ; Dit que la vente est parfaite aux clauses et conditions de la promesse synallagmatique de vente du 27

Le 13 mars 2006, ils ont régularisé avec Monsieur [I] une promesse synallagmatique de vente pour le prix de 560.000 euros, sous plusieurs conditions suspensives, notamment l'obtention par l'acquéreur d'un

X... , propriétaire des lots 205, 206 et 302 du bien immobilier sis [...] , a consenti une promesse synallagmatique dénommée "vente conditionnelle" de ces lots au profit de la SCI Leica signée le 2 novembre

* * * Suivant promesse de vente du 29 janvier 2010 réitérée par acte authentique du 8 juillet 2010, la société unipersonnelle à responsabilité limitée ALLOTERIMMO a acquis auprès de Monsieur

[Z] une promesse synallagmatique de vente au prix de 1 400 000 euros d'un bien immobilier situé à [Adresse 19], à usage de parking, et [Adresse 1], à usage de bureaux.

Le 30 septembre 2014 la société 35 AVENUE, au motif que la totalité des conditions suspensives (dont l'accord du bailleur) a été réalisée, a demandé à la société TEXTO FRANCE de lui adresser son projet