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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
La société civile immobilière Caridugri est propriétaire d'un immeuble, constitué de deux corps de bâtiment, dont une maison d'habitation, situé 33 rue des Cadenedes à Argelliers (Hérault) et détenu à
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
(les consorts X...), propriétaires de l'immeuble sis... à Paris 19e arrondissement, édifié par Alice J..., veuve K..., mère de Mme Andrée X... et grand-mère de Mme Corinne X..., ont assigné M.
1ère Chambre
69f1967fcdc6046d47ed9c36
28 avril 2026
- après l'acquisition d'un immeuble à rénover, le propriétaire de l'immeuble dépose une demande de permis de construire qui aura été préalablement préparée par un cabinet d'architecte.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01825_20251106
6 novembre 2025
A... ayant la charge d’enduire son mur en qualité de propriétaire de l’immeuble en cause. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a5
17 octobre 2024
[H] à son profit, d'autre part d'une simulation par substitution de personne, ce dernier étant le véritable propriétaire de l'immeuble objet de l'hypothèque judiciaire provisoire.
2 e chambre civile
6614da4228647600086a8f55
4 avril 2024
[O] permettant d'identifier le propriétaire de l'immeuble et de la cuve, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, - dire et juger que cette communication sera assortie
CHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
Informés de ce remboursement les époux [K] ont fait assigner le 13 février 2006 le Crédit Immobilier devant le Tribunal de Grande Instance de Lille aux fins de voir constater qu'ils sont propriétaires
Chambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e504
9 avril 2024
[R] soutient que Mme [S] n'est pas recevable à agir à son encontre, dès lors qu'il n'est plus le propriétaire de l'immeuble qu'il a cédé à la SCI ADCP depuis le 29 décembre 2010, ce dont l'intimée a eu
6035624ebe0f278a1a0a3b6d
3 mai 2016
En vertu de l'article 1 des statuts de l'association syndicale libre des parkings d'[Localité 1], sont membres de cette association les propriétaires des immeubles de commerce et de bureaux riverains du
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
Invoquant l'article 1134 du Code Civil ont demandé au Tribunal de dire que la SCI Jeanne d'Arc et la SNC Pharmacie de la cathédrale sont devenues propriétaires de l'immeuble aux côtés de la SCI URA ITI
CHAMBRE 1 SECTION 2
63d379ecd1bc2605de4b48a6
26 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [A]-[G] et son époux, [Y] [G] étaient propriétaires d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 1], ils étaient mariés sous le régime de la communauté, l'immeuble était commun
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
La SCI Bourgogne Joigny est propriétaire d’un immeuble collectif à usage d’habitation, situé 5 boulevard Godalming à Joigny.
65af676ab6c6260008b53036
22 janvier 2024
la SA Pacifica ne démontre pas qu'elle a effectivement payé l'indemnité d'assurance à son assuré dès lors que les documents qu'elle fournit ne font pas référence à Monsieur [U], leur assuré et le propriétaire
6253c932bd3db21cbdd8789f
29 septembre 2005
Le 17 octobre 2000, elle faisait assigner en référé Monsieur Christian Y... propriétaire de l'immeuble et l'assureur de ce dernier la SA Mutuelles du Mans aux fins d'obtenir la désignation d'un expert.
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
En principe, la procédure de péril imminent ne peut être mise en œuvre par le maire qu’à l’encontre du propriétaire de l’immeuble sur lequel porte l’arrêté de mise en sécurité.
6253c9d1bd3db21cbdd8949e
8 août 2007
La déclaration émanant de l'abbé Y... curé des paroisses de CAPENDU et MARSEILLETTE, qui précise agir au nom de l'Association diocésaine de Carcassonne propriétaire de l'immeuble qu'elle a vendu aux époux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02595_20221017
17 octobre 2022
notamment à l'attitude de trois de ses magistrats qui ont refusé de prendre en considération une lettre du directeur départemental des finances publiques de la Nièvre du 20 septembre 2018 le déclarant propriétaire
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
à titre subsidiaire, de la théorie des impenses des travaux qu'elle a réalisés dans le local qu'elle occupait sous couvert d'un bail de location y compris ceux réalisés avant qu'elle ne devienne propriétaire
Chambre commerciale
660e43110740db0008fa9423
3 avril 2024
services logistiques, dont il est co-gérant et associé, - la SCI Mirabeau, dont il détient la moitié du capital, celle-ci étant propriétaire d'un immeuble à Béziers, - la SCI Dallas, dont il détient
6618cf017935f50008be4161
11 avril 2024
[L] est propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 2]) cadastré section [Cadastre 8] pour [Cadastre 4] et d'une cour commune cadastrée section [Cadastre 7] pour 25 a.
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