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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164069abb1f62837b492546
18 novembre 2009
et a, en conséquence, déclaré la décision de prise en charge opposable à l'employeur.
Cour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe3
5 mars 2008
La caisse primaire d'assurance maladie a relevé appel de cette décision.
6253cd52bd3db21cbdd92ef3
18 février 2016
une douleur au dos lors d'une intervention technique ; qu'en raison des réserves émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a procédé à une instruction du dossier et
6253cb26bd3db21cbdd8cf24
11 septembre 2008
Cette décision ne portait pas grief à l'employeur et n'entraînait donc aucune conséquence financière pour l'employeur puisque les dépenses afférentes au malaise de Mme Z..., puis à son décès, avaient été
Chambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794d
5 janvier 2023
Saisie d'une contestation de l'employeur, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé cette prise en charge par décision du 14 mars 2018.
6253cbcbbd3db21cbdd8e49f
5 juillet 2011
L'exception d'irrecevabilité de l'appel, qui relève d'une analyse peu approfondie des éléments du dossier, sera donc rejetée.
Ch.secu-fiva-cdas
6597aac6ade3490008c31240
4 janvier 2024
La déclaration d'accident du travail accompagnée d'une lettre de réserves de l'employeur, mentionne les circonstances suivantes : 'M. [X] [T] a terminé son service à 11h40.
6253cbd4bd3db21cbdd8e696
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la matérialité de l'accident n'est pas établie puisque le 5 novembre 1993 à 9 heures monsieur X... a indiqué à son employeur avoir, la veille au soir, glissé sur
6253cd12bd3db21cbdd9234f
28 avril 2015
application des dispositions de l'article R 441-11 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2010 applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves
6253cc44bd3db21cbdd8fa3b
28 août 2012
code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62eb9a20ce9fcf1267eb
12 juillet 2022
En réponse, et pour conclure à la confirmation de la décision déférée, la CPAM de l'Artois soutient qu'en l'absence de réserves de l'employeur sur la matérialité de l'accident, les éléments en sa possession
4ème Chambre Section 3
650bdf3abeee0f8318b974e7
13 juillet 2023
La déclaration d'accident du travail souscrite le 27 juin 2019 par l'employeur mentionne un accident du 25 juin 2019, porté à la connaissance de l'employeur le 25 juin 2019, alors que M.
Pôle 2 - Chambre 2
616273fd7705f25f43643fba
31 mai 2013
L'avenant du 20 octobre 2003 est venu ajouter que, sous réserve que l'employeur embauche un conducteur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC, cette embauche peut intervenir, au plus tôt, dans un
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c1
10 octobre 2011
; qu'en effet, aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne démontre qu'elle a subi une telle mutation, quand bien même le contrat de travail réserve à l'employeur la possibilité de l'exiger ; qu'au
6253cbd2bd3db21cbdd8e62d
LA DECISION L'article R. 441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée, disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Pôle 6 - Chambre 1
6163a6101d97f2f687d9136f
1 décembre 2010
contractuelle unissant les parties : Considérant que c'est à celui ou à celle qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de démontrer la réalité de celui-ci, la preuve contraire étant réservée
Chambre Premier Président
69d734c2cdc6046d479a2dc8
8 avril 2026
L'accueil que lui a réservé son employeur lorsqu'elle s'est rendue dans la boutique le 2 janvier 2025 et son remplacement par la fille de celui-ci, l'ont amenée à prendre l'initiative de la rupture jusqu'à
Chambre 4-8b
65b4ab4e7ef77d000880b34e
19 janvier 2024
Elle souligne que les réserves émises par l'employeur sont datées du jour de sa décision de prise en charge, et que si l'on retient la seconde version du salarié dans son attestation du 29 mai 2018, les
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9fe0336083e3fb779edfc
18 octobre 2019
L'article R.441-11 du code de sécurité sociale dispose qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire
Chambre Sociale-Section 3
662209759ce142000838993f
18 avril 2024
La CPAM n'est pas tenue par cette obligation d'information lorsqu'elle prend sa décision au vu de la seule déclaration d'accident du travail transmise, sans réserve par l'employeur et sans procéder à une
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