reçues, à hauteur de 111 424,73 euros chacune, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil.

[G] un prêt pour le rachat des murs.

au 31 août 2014 puis à compter du rachat des taxis Jacques Coeur en juillet 2016.

la valeur de rachat du contrat. 8.

Ils expliquent que ces opérations ont servi, notamment, à racheter des points de retraite à Madeleine C... qui n'avait travaillé que 25 ans comme secrétaire avec un modeste revenu, et au prix fort (4.173,44

Avant la conclusion du contrat d'assurance, au moins les informations énumérées à l'annexe III, point A, doivent être communiquées au preneur. (...) 3.

[K] à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] à la suite de trois rachats partiels d'assurance-vie, paiement qu'elle a effectué le 11 décembre 2013, à la demande de M. [W] et un an après les rachats.

et en tous les dépens dont droit de recouvrement au profit de Me Couppey avoué en application de l'article 699 du code de procédure civile.

sur 17 ans : 33 691,23 euros Total : 73 327,97 euros * Mme [Z] Capital investi : 79 273,49 euros 5% par an sur 17 ans : 67 382,47 euros Total : 146 655,96 euros - A titre subsidiaire,

Il n'y a donc pas lieu à statuer sur ce point.

B.- La société Tradition Securities and Futures : Par conclusions signifiées le 2 mai 2011, valant conclusions récapitulatives conformément à l'article 954, alinéa 2, du Code de procédure civile, la

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.

de procédure civile, dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la

' Frais de gestion sur les supports en euros : 0,80 point par an du montant du capital libellé en euros.

) et plus encore en Europe occidentale (-7 % sur 3 ans)

) et plus encore en Europe occidentale (-7 % sur 3 ans)

) et plus encore en Europe occidentale (-7 % sur 3 ans)

Motifs de la décision : Sur la recevabilité : Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit

Il ressort de la lecture combinée de ces textes que la loi n'impose pas à l'entreprise d'être couverte par un accord collectif sur le rachat des jours pour pouvoir valablement procéder au rachat.