G " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 3 Avenue Bugeaud-75116 PARIS Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL

et le convoquer devant la commission des troubles locatifs.

- dit nul le commandement de payer signifié le 12 janvier 2011 aux locataires.

En outre, celles d'octobre 2022 à mars 2023 sont mal renseignées, quant notamment au nom des locataires ou aux dates du mois perçu.

Cependant, les locataires n'ont pas quitté les lieux à cette date. Considérant qu'ils étaient déchus de tout droit d'occupation, les époux [Y] ont engagé la procédure d'expulsion.

Il se prévaut d'un courrier de la SCI JPL en date du 1er juillet 2003 reconnaissant à la société RENATO TASSIN la qualité de locataire ainsi que du versement effectif des loyers et des charges par la société

L'article 1755 du code civil ajoute que le locataire ne peut être tenu d'aucune des réparations réputées locatives occasionnées par la vétusté.

Le 21 février 2023, madame [F] faisait délivrer à madame [K] un commandement de quitter les lieux.

Il soutient qu'il importe peu que la reconnaissance de dette ne comporte pas le nom et la qualité de M.

La S.N.C. informait ses locataires, le 27 juin 2003, qu'elle n'entendait pas poursuivre le contrat en cours après le 31 décembre 2003.

des parties, ni au raisonnement que la locataire aurait pu former dès sa première action quant aux moyens à même de fonder sa demande de provision ou quant aux éléments de fait susceptibles d'être mobilisés

[K] [F], agissant en son nom personnel et es qualité d'ayant-droit de M. [S] [F], à [P] [F] et à [H] [F], agissant es qualité d'ayant-droits de leur père M.

Elle fait valoir en raison de sa qualité de sous-locataire régulier à titre commercial et bénéficiant à ce titre d'un droit au renouvellement dans les lieux, la Commune de [Localité 3] doit supporter l'indemnité

Le bail mettait à la charge du locataire l'impôt foncier.

Quant aux charges contestées, Monsieur [N] reconnaissait qu'elles avaient été déduites de l'ordonnance de référé soit 2.400 €, ajoutant que le loyer courant n'était pas payé, ni les charges.

alors qu'elles sont obligatoires lorsque le locataire, comme c'est son cas, fait l'objet d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; le bail signé avec M.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 227] [Adresse 228] SCI LYLIA prise en la personne de son représentant légal en exercice

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

[F] y a fait construire divers locaux commerciaux et des villas à usage d'habitation locative ; Après l'avoir louée à d'autres locataires, M.

Aux termes de l'article. 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs 'Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants