Copies exécutoires délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 04 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

droits de son assuré", -ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute numéro 342 du jugement du 17 mai 2018 numéro 14/00804 et des expéditions qui en seront délivrées,

sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé ; Considérant que si cette disposition ne permet cependant pas au juge de modifier, sous couvert d'une rectification d'erreur

Par courrier enregistré au greffe le 4 avril 2022, Mme [E] [J] a saisi la cour d'une demande de rectification matérielle de la décision susvisée en ce que : '- page 4 de la décision, le nom exact est

- ordonné mention de cette rectification sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié - laissé les dépens de la présente à la charge du Trésor public.

Sur la demande en rectification de Monsieur [J] [K] [L] - Sur la demande principale en rectification d'erreur matérielle, ' DECLARER IRRECEVABLE la demande principale en rectification de Monsieur

Le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de dégrèvement de ces chefs. Sur la majoration de 40 % 40.

[H], - infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - débouté M. [H] de la totalité de ses demandes, - condamné M.

Par requête reçue au greffe de la cour le 20 janvier 2026, la caisse demande à la cour de : - rectifier l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 en ce qu'il a dit que le taux d'incapacité permanente partielle

Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l'exacte pensée du juge : en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l'autorité de la chose jugée

Par jugement en date du 28 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de Mme [B] [A] recevables et non fondées ; - rejeté l'exception de sursis à statuer ; - débouté Mme [B]

La première phrase du dispositif de l'arrêt du 10 février 2022 ainsi rédigée : '-Confirme le jugement', doit donc être rectifiée et en conséquence libellée ainsi : '-Infirme le jugement en ce qu'il

2012 ; - JUGER que le délai de prescription de cinq ans, imparti à Monsieur [N] pour porter sa demande devant le Tribunal Judiciaire de Paris, a commencé à courir au jour de la notification de rectification

viserait à rectifier cette omission de statuer purement matérielle au dispositif de l'arrêt sur la demande qu'il avait précédemment présentée devant le cour, il sera considéré que, par cette demande réitérée

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêt N°RG 24/00656 rendu le 19 février 2025, cette cour a : - Ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 25 janvier 2024 par la commission

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Par un jugement n° 2002396 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Ils demandent en outre : d'ordonner qu'il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditons de la décision rectifiée, de juger que les dépens resteront à la charge

Par requête du 21 avril 2023 en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole demande à la cour de : rectifier l'erreur matérielle en remplaçant

Par requête en date du 31 août 2023, la société Jaffré a demandé à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt de la manière suivante « déclaré recevable la demande de la