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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a5
30 janvier 2009
ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
6ème Chambre
660f94f6a40f8b0008cb7441
4 avril 2024
La SCI Drey a été placée en liquidation judiciaire et le bien vendu. Cependant, M.
6253cd53bd3db21cbdd92f57
25 février 2016
La société Lavaud ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et elle a assigné M.
Chambre Commerciale
6162853bc10e2193c5780997
29 août 2013
ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis'».
6253cc88bd3db21cbdd9068e
14 mai 2013
La société X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné M.
Chambre commerciale 3-2
6676abc1bda5be661d8480aa
9 janvier 2024
Le 6 février 2023, le ministère public a déposé une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement et subsidiairement de liquidation judiciaires à son égard.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d9331e
1 avril 2025
De même, il résulte des faits décrits, et non utilement démentis, dans la requête du 4 octobre 2021 aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 3-4 du liquidateur
6253cceabd3db21cbdd91ad0
30 septembre 2014
La société CAP LIM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de leurs engagements
8e Chambre B
5fdcab43cdf00110ae271ab3
8 novembre 2018
La société Autos espace azuréen a été mise en redressement et liquidation judiciaires, les 13 juillet 2015 et 29 juillet 2016.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe82
22 novembre 2012
La SARL Y... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance et elle a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance de Guéret en exécution de son engagement
6253cc7dbd3db21cbdd903ba
28 février 2012
La société LC Com ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a déclaré sa créance et a assigné M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
Les 16 novembre 2020 et 7 juillet 2021, la société Amarante a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
Par requête déposée au greffe le 1er septembre 2020, Maître [W] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en précisant que des dettes postérieures existaient et qu'elle
Chambre 1 A
696f5277cdc6046d47f75d3a
14 janvier 2026
de Strasbourg, en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Alsace Messagerie Rapide et ordonné la cessation immédiate de l'activité, Ordonner la reprise de la procédure de redressement
696f5275cdc6046d47f75d24
, Prononcé la liquidation judiciaire de la SARL XPRESS TRANSPORTS, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce';
Pôle 5 - Chambre 9
660f9506a40f8b0008cb7685
prise en la personne de Me [G] [L], mandataire judiciaire associé, en qualité de liquidateur.
6871efa057f38d6b27c2760d
10 juillet 2025
judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société EJ Transport ; Laissé les dépens à la charge du demandeur et les a liquidés à la somme de 47,06€ TTC dont 7,84€ de TVA
Pôle 5 - Chambre 8
643a42b6d83dbd04f5fb2a9e
14 avril 2023
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 23 janvier 2023, la SCP Angel [F] [V], en la personne de Maître [V], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
661a20324cfa010008a2d7bd
11 avril 2024
[R] assigné la SARL FX2B en ouverture de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, faute d'obtenir le paiement de la somme de 960 euros, suivant condamnation prononcée
Chambre civile
64ba21d1354f98d9699d4f4e
11 juillet 2023
Par jugement du 13 novembre 2014, le tribunal mixte de commerce a été converti le redressement en liquidation judiciaire et désigné Me [S] [C] en qualité de mandataire liquidateur.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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