30 Janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTE : La Société EUROMEDICOM prise en la personne de son gérant ayant son siège 1 rue du Bosquet - - 60100 CREIL représentée

représentée et assistée de Maître Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : SCP MICHEL Y... Huissiers de justice [...]

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.'

visa des articles 809 et 812 du code de procédure civile, commis un huissier de justice, à l'effet de se rendre au domicile précité de M.

Cette contrainte a été signifiée à l'intéressé le 22 octobre 2014, par acte d'huissier de justice.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Suivant exploit d'huissier délivré à une date non précisée, la commune de [Localité 4] (26) représentée par son maire en exercice a fait citer M.

barreau d'AIX EN PROVENCE assistée de Maître Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, plaidant Maître [H] [G], huissier de justice domicilié en son étude la SAS HUISSIER-06 sise [Adresse

de justice, les articles 657 et 658 du code de procédure civile alinéa 1er mettent d'autres formalités à la charge de l'huissier de justice ; que force est de constater que l'huissier ne justifie pas

, Vu la déclaration de recours contre cette décision formée par la Société de Recherche Cosmétique le 4 octobre 2021 signifiée à la société Benefik selon acte d'huissier de justice en date du 18 novembre

Par acte du 9 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la S.A.S. Nexity Lamy, a fait assigner M.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 8 août 2016, la SCI Matanmax a confié à la société d'huissiers de justice Henri [U], devenue la société Syslaw (l'huissier de justice

ou le condamné à l'huissier de justice () ".

désignation qui peut se faire sur le champ par un membre du bureau (article 76) ou par le président de la chambre des huissiers de justice auquel une copie de la décision est transmise par le secrétaire

[B] [F] et Mme [G] [A] (instance n° 07/06010) ; Par acte du 23 juillet 2008, la Scp Christophe Perrot et Florent Javillier, huissier de justice à [Localité 11], a signifié l'arrêt précité à M.

Autre adresse : Beybleu 01990 CHANEINS SCP BENHAMOUR & SADONE (huissiers de justice) ... 75011 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Véronique DURAND, avocat

[W] par la SELARL Acte & Ose huissiers de justice associés à Béthune produiront leur entier effet, a rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI BGF, a condamné M.

l'huissier de justice est valable, ce dernier ayant accompli toutes les diligences attendues.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. " ; Attendu en l'espèce que M.

de justice pour dresser constat du déroulement de l'assemblée générale avec un assistant, et subsidiairement, voir mettre sous scellés les éléments saisis par l'huissier de justice désigné et voir condamner

Elle précise en effet être domiciliée à [Adresse 1], ce dont elle justifie.