Le ministère public énonce s'en rapporter à l'ordonnance rendue le 25 mars 2025 qui constate qu'il ressort du jugement que le tribunal, saisi par requête du ministère public aux fins d'ouverture d'une

Par ordonnance du 30 août 2023 le délégué du Premier Président a rejeté la requête du ministère public et fixé au 4 septembre 2023 à 14 h la date de l'audience à laquelle l'appel serait examiné au fond

PRODIM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

du 25 Septembre 2025 : Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Paris, a sur requête du ministère public: « Prononce la faillite personnelle du dirigeant, Monsieur [H] [E] né le [Date

A cette convocation est jointe la requête du ministère public ".

75012 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice

SCI GUILLAUME MARCEAU Siren no 389 610 726 RCS PARIS représentée par sa gérante Mme Marie X... ...-... 75625 PARIS CEDEX 13 ayant son siège social 12 rue Fagon 75013 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

demeurant... 75017 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais

MARGUERIT MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 10 mars 2009.

DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Jean-Patrick Y... ... 75116 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de

94340 JOINVILLE LE PONT DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais

Sur requête du ministère public et par jugement du 14 septembre 2021, la période d'observation a été renouvelée, de façon exceptionnelle, jusqu'au 8 octobre 2021.

Sur requête du ministère public et par jugement du 14 septembre 2021, la période d'observation a été renouvelée, de façon exceptionnelle, jusqu'au 8 octobre 2021.

Sur requête du ministère public du 15 janvier 2020, le président du tribunal a fait convoquer M.

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Melun, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire son égard et désigné la société Archibald

du ministère public.

de la sécurité sociale énonce que " Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R653-2 du même code que lorsque le tribunal est saisi par le ministère public d'une requête en faillite personnelle ou en interdiction de gérer, la