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3 498 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

603206291912ae3e22cda1c2

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Appelante de ce jugement, Madame [K] demande à la cour de le réformer, statuant à nouveau, de prononcer la requalification des contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d969651864

Appel

17 août 2023

17 août 2023

[Z] [D] avait bien formé devant les premiers juges sa demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b70

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

où la Cour ne ferait pas droit à la demande "de requalification du contrat de travail, dire et juger que Monsieur "X... ne pourra prétendre qu'à une indemnité au titre des "salaires calculée à compter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Statuant à nouveau : DEBOUTER la société BATI FORMES de sa demande de requalification de la garantie autonome émise DEBOUTER la société BATI FORMES de ses demandes d'indemnisation et, plus généralement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9bb

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 23 octobre 2009, Régis X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Forbach la SAS Cokes de Carling aux fins d'obtenir, dans le dernier

Source officielle
CA

17e chambre

60330af8feb2a67d32520826

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

à la cour de : - la dire bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - dire que les contrats de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c505b7378c3f0c5270

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

plus amples ou contraire et condamnée aux dépens, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau de : juger irrecevable la demande de requalification des lettres

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a4dacdc6046d471134a5

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] de ses demandes au titre de l'indemnité de requalification et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f4dc383a880008fd079b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909,910 et 911. » En l'espèce, l'affaire au fond

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9606d9e13277d6e39e3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le conseil a rejeté le surplus des demandes.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

SUR CE, - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein A - Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

La société France Télévision demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a1d1bc2605de4b4735

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- déboute Mme [B] de sa demande tendant à la requalification du temps partiel à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381e06f4e91c5f36c37a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[Z] de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et des demandes salariales subséquentes ; - fixé le salaire de référence de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

requalification.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe53cdc6046d47e9bc41

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La demande ne peut ainsi qu'être irrecevable. II Sur la demande en requalification de la relation en travail salarié, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fda446f4418ac8b73b9663e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Subsidiairement, il demande la requalification des seuls contrats de travail à durée déterminée conclus successivement avec M.[M] [Y], à compter du 1er février 2009.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02041_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 de la préfète du Bas-Rhin portant requalification d'une procédure normale de demande d'asile en procédure accélérée

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb44ae0126032276c9f4f9

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Le 21 avril 2015, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60618

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les demandes de Mme [I] ; Au fond, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes de Mme [I] au titre de la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle

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