L'article L. 7211-2 du code du travail précise quant à lui " est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le

légal, s'agissant de la restitution d'une somme séquestrée entre les mains d'un tiers.

[I] [I] de sa demande de restitution du réfrigérateur noir et de la plaque à induction.

Si, par le passé la Cour de cassation a approuvé des arrêts retenant que l'absence de restitution du capital était automatique en cas de faute de la banque, celle-ci étant privée de sa créance de restitution

[G] (attestation voisine Viratelle); Déclare recevable la demande en restitution de provisions pour charges ; Condamne M. [W] à payer à M.

de l'immeuble au rez-de-chaussée, d'un débarras sous les combles et d'une cave portant le n°2 en sous-sol.

À titre subsidiaire, - condamner les époux [M] à leur restituer la somme de 20 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente.

[Z] [W] dans l'immeuble litigieux sont suffisamment documentés et ne nécessitent pas que soit ordonnée une expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de restitution du couloir litigieux et les demandes subséquentes des consorts X...

[T] [V] a commandé le 17 juillet 2010 auprès de la société SARL CONFORT GENERAL EUROPEEN, la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque sur l'immeuble lui appartenant sis [Adresse 5],

Aussi la SCI [Adresse 5] soutient que l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 'Le [Adresse 5]' est prescrite dans la mesure où les copropriétaires de l'immeuble avaient nécessairement connaissance

Nanouk a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande de restitution

[P] la somme de 54.650 euros en restitution du prix de vente de l'immeuble.'»

La société Elogie-[M] estimant que Monsieur [A] [D] se trouve à l'origine de diverses nuisances au sein de l'immeuble de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité des habitants, lui a

Sont considérés : () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

Patrick X... a vendu à Mme Adèle A... , par l'entremise de la société CTI, un appartement de deux pièces situé au 3ème étage de l'immeuble du [...] , moyennant le prix de 140.000 €.

Patrick X... a vendu à Mme Adèle A... , par l'entremise de la société CTI, un appartement de deux pièces situé au 3ème étage de l'immeuble du [...] , moyennant le prix de 140.000 €.

Par ailleurs, sur la non restitution des clés, elle fait valoir que la SCI n'a jamais formulé la moindre demande de restitution, que faute de mise en demeure, aucun dommage et intérêt ne peut être dû.

[U] [B] a demandé à Maître [F] [S], avocate inscrite au barreau de Meaux, de l'assister dans une procédure judiciaire devant le TGI de Meaux d'une action pour vices cachés contre le vendeur de son immeuble

Celle-ci entraîne les restitutions croisées du bien et du prix, sans que le transfert de propriété puisse être retardé, par le présent arrêt, jusqu'à la restitution intégrale du prix de vente et des intérêts