Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de

[D] [U] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du préfet d'Ille-et-Vilaine et du ministère public ; Vu la comparution de M.

Dans le procès-verbal de saisine établi à 15h10, les policiers indiquent agir dans le cadre de l'article78-2 du code de procédure pénale sans préciser s'il s'agit de son alinea 1 et de raisons plausibles

PUBLIC : Avisé et non représenté; DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Janvier 2024 devant M.

à sa demande de copie du procès-verbal à victime, le concernant et qu'il a signé, rédigé le 24 juin 2022 par X.

la santé et des droits des femmes à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) relatif à l'approbation du projet de décret

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

[H] [T] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ; Vu la comparution de M.

[K] [A] [F] de ses demandes, - Juger régulier le procès-verbal de saisie du 16 mars 2022 et les procès-verbaux subséquents, - Condamner M.

de copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

[Y] [P] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en la présence de Mme [K] [H] interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la Seine-Maritime

Il soutient que le procès-verbal de saisine mentionne que les agents de police agissent sous le contrôle du parquet du TJ de [Localité 4] alors qu'ils ne pouvaient agir que sur réquisition du parquet de

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication d'une copie des extraits du procès-verbal concernant seulement Monsieur

A... et du procès-verbal daté du 15 septembre 2001 à 9 h 30.

[E] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 octobre 2022 ; Vu le proçès-vetbal indqiuant que M.

En la présente espèce, l'intéressé fait grief à la procédure de ne pas comporter le procès-verbal de notification des droits relatifs à la prolongation de la garde à vue ni de procès-verbal de réquisition

Sur le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de placement en garde-à-vue Le conseil de [H] [W] fait valoir que le procès-verbal de placement en garde-à-vue de l'intéressé et de notification des

MINISTÈRE A... : Monsieur B..., Substitut Général, qui a déposé ses observations ARRÊT : Prononcé publiquement le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE UN, par Monsieur CAVARROC, Président, qui a signé la minute

MINISTÈRE A... : Monsieur B..., Substitut Général, qui a déposé ses observations ARRÊT : Prononcé publiquement le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE UN, par Monsieur CAVARROC, Président, qui a signé la minute