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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0afcd3cdc6046d4711c360
4 mai 2026
4 mai 2026
L'avis d'avoir à signifier a été délivré le 12 août 2025. Le 5 mars 2026, les observations ont été sollicitées sur l'éventuelle caducité de l'appel.
Source officielle1ère Chambre
644a1297656d26d0f8b57f44
26 avril 2023
26 avril 2023
avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d0
29 octobre 2019
29 octobre 2019
est nul et de non effet, et qu'en conséquence, la caducité de sa déclaration d'appel est encourue, faute de signification régulière dans le délai de l'article 905-1.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f53009f81000890dc4d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat".
Source officielle1ère Chambre
64a7af8d3bcaf505db6963d3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, le conseiller de la mise en état a soulevé le défaut de signification dans le délai d'un mois fixé par le même texte.
Source officielle2ème Chambre
67908ed49b4b0b8d25008cc6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'encontre de ce jugement, avec pour intimée Mme [J] [W] [P], Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 25 novembre 2024 et l'avis du greffe à l'appelante d'avoir à signifier
Source officielle3ème Chambre
635b71f8b201587f74be0316
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[F] [Z] avait jusqu'au lundi 3 janvier 2022 pour faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimée alors que la signification avait été faite le 28 janvier 2022, soit hors délai.
Source officielle3ème chambre A
650d30da71dfcd83182010ad
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle
Source officielle3ème chambre A
650d30da71dfcd83182010af
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle
Source officielle3ème chambre A
650d30da71dfcd83182010b1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033ef09600cf69fc56d869e
2 mars 2017
2 mars 2017
Dans ses conclusions signifiées le 27 juillet 2016, l'appelante sollicite l'infirmation du jugement, poursuivant la nullité de la signification du 22 octobre 2015, au motif que dans le cadre de ses rapports
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6262486bb1a50c277d4c5c20
20 avril 2022
20 avril 2022
La signification a été faite à domicile. Mme [U] épouse [M] n'a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f37
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Par avis du 18 avril 2017 fondé sur l'article 902 du Code de procédure civile, le greffe du conseiller de la mise en état a notifié à Mme [V] [Z] le délai d'un mois pour procéder à la signification de
Source officielleChambre Sociale
677e184325a73d43aa4ae127
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Source officielleChambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae129
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Source officielleChambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae12d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Source officielleChambre Sociale
677e184425a73d43aa4ae131
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b8
20 février 2020
20 février 2020
de la déclaration d'appel à la Scp [...] intimée non constituée, dans le mois suivant la réception de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé par le greffe le 10 octobre 2019, - l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ebe
30 octobre 2013
30 octobre 2013
L'intimé n'étant pas constitué, elle a assigné Monsieur Y...avec signification de la déclaration d'appel, de conclusions et de pièces, selon acte du 22 août 2013, délivré selon les modalités de l'a. 659
Source officielleSociale C salle 1
681997c06a65bd051c5d6e02
25 avril 2025
25 avril 2025
été signifiés ou notifiés conformément au droit de l'État membre requis et que, toutefois, lorsque le droit d'un État membre exige qu'un acte soit signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date
Source officiellePage 11 sur 2686
BUREAU COMMUN DE SIGNIFICATION DU VAL DE MARNE
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