L'intimée verse aux débats les significations des deux jugements attaqués, le second étant un jugement rectificatif du premier.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

- ORDONNE à Monsieur [N] [K] de libérer cette parcelle et de procéder à l'arrachage des plantations dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros

de sursis à statuer dans 1'attente de la décision à intervenir sur la demande de la SARL JIM ayant saisi le juge des référés par assignation du 30 octobre 2014, - Dit et jugé que le rapport d'expertise

diminuée des sommes déjà saisies et majorées de frais) et que la somme de 234.464 € est provisionnée sur son compte Carpa, pour l'hypothèse où le jugement ne serait pas infirmé.

Complétant, le jugement, il y a lieu de préciser que cette indemnité sera due jusqu'à la cessation par M.

A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que les saisies immobilières pratiquées sont disproportionnées eu égard au montant de la dette et de la valeur des 4 appartements saisis ; En conséquence, CANTONNER

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SEM Plaine Commune Développement a saisi le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis.

Par jugement d'orientation du 22 Juin 2017 signifié le 31 janvier 2018, le juge de l'exécution a: - rejeté le moyen de nullité de l'assignation et la demande de caducité du commandement aux fins de

Par jugement du 12 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [D] et M.

critiqués en ce qu'il a : - jugé qu'il n'appartenait pas au juge du partage de statuer sur le montant de la créance du créancier agissant en partage par le biais d'une action oblique et déclaré irrecevable

- annuler le commandement de payer valant saisie immobilière, signifié le 19 juillet 2021, A défaut, - annuler le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 19 juillet 2021, pour

qu'il résulte des dispositions de l'article L 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent

- dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire. Par déclaration du 29 septembre 2017, MM. [G] et [Y] [G] ont interjeté appel de ce jugement à l'encontre de M.

d'orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l'occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister, si besoin est, d'un serrurier, de deux témoins et de la force

que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

2006, et en ce qu'il a débouté les époux [V] de leurs demandes à l'encontre de Mme [VS] et Mme veuve [Z], - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'escalier en pierre était la propriété de Mme

l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise (1re Civ., 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-15.852

trois jours au moins avant les visites aux occupants des biens saisis, - d'autoriser la publication de la vente sur les sites internet spécialisés en matière d'enchères immobilières et dire que cette

[Z] a été transféré à la SAS Maintenance Industrie, -Dire et juger que la SAS Maintenance Industrie est l'employeur de M.