AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
69e07080cdc6046d4768f187
15 avril 2026
15 avril 2026
Vous n'avez pas respecté la procédure de reporting des stimulations dans le dossier d'une dizaine de patients (calcul seuil de moteur, dates de séances de stimulation, nombre total des stimulations non
Source officiellePage 11 sur 3934
Pôle 5 - Chambre 8
616282367a007b88ee1566f4
22 octobre 2013
22 octobre 2013
En revanche, le contrat ne contient aucune stipulation quant à la charge des honoraires de l'expert judiciaire désigné par le président du tribunal de commerce à l'initiative de la partie la plus diligente
Source officielle