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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vous n'avez pas respecté la procédure de reporting des stimulations dans le dossier d'une dizaine de patients (calcul seuil de moteur, dates de séances de stimulation, nombre total des stimulations non

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616282367a007b88ee1566f4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

En revanche, le contrat ne contient aucune stipulation quant à la charge des honoraires de l'expert judiciaire désigné par le président du tribunal de commerce à l'initiative de la partie la plus diligente

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696161dbcdc6046d47c6db7f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

quant aux stipulations du cahier des charges du lotissement.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[T] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel la somme de 9 683,92 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges, pénalités et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 16 avril 2025, échéance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdc649a542063887c99b120

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

: les charges des parties communes du centre commercial, une participation aux charges des associations syndicales et les autres charges ; Qu'au titre des charges des parties communes du centre commercial

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour affirmer, enfin, que le risque de change s'est effectivement matérialisé et qu'ils n'ont aucunement bénéficié d'un taux de change avantageux, ils introduisent des éléments chiffrés, à savoir que leur

Source officielle
CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6e0

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Un certain nombre de capteurs sont sous ma charge du point de vue de leur implantation.

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CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi le garant est tenu de prendre en charge les travaux nécessaires à l'achèvement de la construction et les pénalités de retard jusqu'à la livraison.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629bb2eaaf44d62f53e839

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

les charges réellement dues dès lors qu'aucune clause expresse du bail ne met à la charge de la société locataire l'impôt foncier ; que la régularisation des charges 2007 n'est effectivement contractuellement

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd882f5

Appel

30 mars 2006

30 mars 2006

du plan du cahier des charges.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0063cdc6046d4757b745

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le caractère illicite doit être évident et peut résulter d'une violation de la loi ou de stipulations contractuelles. Sur le montant de la dette locative 11.

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CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94527

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Représenté par Me Jérôme AUDEMAR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS : à l'audience publique du 04 Octobre 2018 Tenue par Leila GOUTAS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe54cdc6046d475787f1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

condition suspensive d'obtention de deux prêts bancaires (un prêt de 818.000 euros et un prêt relais de 400.000 euros) avant le 06/10/2023, une indemnité d'immobilisation de 99.000 euros étant en outre stipulée

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CA

12e chambre section 2

60332e322ee8579f541427a8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

9 octobre 2014, confié à la société Century 21, un mandat sous signatures privées de vente de ce fonds de commerce situé à [Adresse 4], au prix net vendeur de 180 000€, la rémunération de l'agence stipulée

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CA

5ème Chambre

6710aa70be64d7e51024519c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour elle, le donataire est obligé d'exécuter les charges dont est grevée la donation et qu'en qualité de tiers, elle est en droit de contraindre le donataire à exécuter les charges de la donation.

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CA

8ème chambre

66177da7e5d80f0008c2e78e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de justice et des actes authentiques de vente y compris leurs annexes, Décrire les éléments de construction ne répondant pas aux stipulations du cahier des charges et devant être détruits, S'expliquer

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sur ce changement d'adresse, qui peut témoigner de changements de situation pouvant expliquer leur renonciation à l'achat du bien ; - sur le fait que Mme [I] et M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ce même article stipule que sont " à charge du titulaire du présent l'établissement de la note de calcul et dimensionnement de ces panneaux en fonction des contraintes de charge des œuvres et de réalisation

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CA

4e chambre civile

6a226100cdc6046d4738f452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'office notarial en charge de la vente a adressé à la société Helenis un projet d'acte de vente en date du 14 décembre 2023. 4.

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