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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167d0fcdc6046d4710ad85
26 mai 2026
Par ailleurs, ils estiment qu'au niveau des jardins, la clôture installée par Mme [B] ne respecte pas la limite de propriété et empiète sur leur terrain. 5.
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2
1 février 2019
La société SCOTNET joignait à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves datée du 5 octobre 2016 et ainsi libellée : 'Par la présente, nous émettons des réserves sur la réalité de cet
Chambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
21 mai 2026
Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés a désigné M. [M] comme expert, lequel a rendu son rapport le 24 novembre 2022.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
Le procès-verbal de réception avec réserves a été notifié à la société Polybat par lettre du 09 février 2009.
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
De manière générale, l'expert relève une faute de conception grossière dès lors qu'il n'a nullement été tenu compte du nivellement du terrain au stade de l'avant-projet sommaire.
Pôle 4 - Chambre 5
6035412c7a396d6ad6f9618f
25 mai 2016
L'ensemble des travaux a été réceptionné le 11 janvier avec réserves. PNSA indique pour sa part avoir procédé à la levée des réserves la concernant.
6a210bc6cdc6046d4709474b
3 juin 2026
résiduelles suivantes : réserve complémentaire N° 1 : « profil du terrain façade arrière et deux pignons non conformes aux plans », réserve complémentaire N° 4 : « ventilation dans le vide sanitaire
69e85ec9cdc6046d4719680a
21 avril 2026
Un procès-verbal de réception a été régularisé en date du 01 mars 2021 avec des réserves sans rapport avec le présent litige, réserves qui ont été levées le 10 mars 2022.
Chambre-1 civile et com.
6a1fb868cdc6046d47e8f0fb
2 juin 2026
Elle soutient que l'expert n'a relevé que des défauts esthétiques résiduels.
5fd92dfced88250d5f513e20
22 mai 2020
La SAS Arkos Intérim a relevé appel de ce jugement le 20 février 2017.
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
Par ordonnance en date du 4 octobre 2024, le juge des référés près du tribunal judiciaire de Draguignan, après jonction des deux procédures : - a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société
6a1fc056cdc6046d47ea32e7
29 mai 2026
Suivant acte signé uniquement par la société DUH Concept Immo intitulé "lettre de réservation d'achat de terrain" du 11 juillet 2022 portant sur le bien objet dudit compromis, mentionnant "RESERVATION
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
17 avril 2026
Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f14cdc6046d47389a4a
4 juin 2026
La SCI du Noyer a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers. 2.
Ch des expropriations
69fd7dd7cdc6046d47043ff8
5 mai 2026
que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
le réseau busé et à respecter toute limite d'implantation par rapport à ce réseau après renseignements pris par l'architecte sur les prescriptions des administrations compétentes à ce titre, ou encore
69fd81e0cdc6046d47049553
Par ordonnance contradictoire en date du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : - dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande formulée par M. et Mme [F], M. et Mme [
1ère CHAMBRE CIVILE
69fd8012cdc6046d470473ca
ARRÊT DU : 07 MAI 2026 N° RG 25/04882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Chambre 1-4
5fd915186f5d67aff93b0fc6
18 juin 2020
ne peut relever des garanties souscrites par un constructeur auprès de son assureur décennal, Prononcer la mise hors de cause de MAAF ASSURANCES.
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
de construction de l'immeuble commun, "Dans ces conditions, l'emploi ou le remploi de fonds propres pour l'achat du terrain et la construction du domicile commun n'est pas justifié.
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