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23 648 résultats pour « terrain réservé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, ils estiment qu'au niveau des jardins, la clôture installée par Mme [B] ne respecte pas la limite de propriété et empiète sur leur terrain. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

La société SCOTNET joignait à la déclaration d'accident du travail une lettre de réserves datée du 5 octobre 2016 et ainsi libellée : 'Par la présente, nous émettons des réserves sur la réalité de cet

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés a désigné M. [M] comme expert, lequel a rendu son rapport le 24 novembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Le procès-verbal de réception avec réserves a été notifié à la société Polybat par lettre du 09 février 2009.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

De manière générale, l'expert relève une faute de conception grossière dès lors qu'il n'a nullement été tenu compte du nivellement du terrain au stade de l'avant-projet sommaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035412c7a396d6ad6f9618f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L'ensemble des travaux a été réceptionné le 11 janvier avec réserves. PNSA indique pour sa part avoir procédé à la levée des réserves la concernant.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

résiduelles suivantes : réserve complémentaire N° 1 : « profil du terrain façade arrière et deux pignons non conformes aux plans », réserve complémentaire N° 4 : « ventilation dans le vide sanitaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ec9cdc6046d4719680a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Un procès-verbal de réception a été régularisé en date du 01 mars 2021 avec des réserves sans rapport avec le présent litige, réserves qui ont été levées le 10 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle soutient que l'expert n'a relevé que des défauts esthétiques résiduels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd92dfced88250d5f513e20

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La SAS Arkos Intérim a relevé appel de ce jugement le 20 février 2017.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance en date du 4 octobre 2024, le juge des référés près du tribunal judiciaire de Draguignan, après jonction des deux procédures : - a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc056cdc6046d47ea32e7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Suivant acte signé uniquement par la société DUH Concept Immo intitulé "lettre de réservation d'achat de terrain" du 11 juillet 2022 portant sur le bien objet dudit compromis, mentionnant "RESERVATION

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Les relevés des créances salariales seront déposés au greffe du tribunal de la procédure collective.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f14cdc6046d47389a4a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SCI du Noyer a pour activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers. 2.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le réseau busé et à respecter toute limite d'implantation par rapport à ce réseau après renseignements pris par l'architecte sur les prescriptions des administrations compétentes à ce titre, ou encore

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance contradictoire en date du 20 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a : - dit n'y avoir lieu à référé quant à la demande formulée par M. et Mme [F], M. et Mme [

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69fd8012cdc6046d470473ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARRÊT DU : 07 MAI 2026 N° RG 25/04882 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONWD SCI OCEAN c/ [V] [S] [L] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fd915186f5d67aff93b0fc6

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

ne peut relever des garanties souscrites par un constructeur auprès de son assureur décennal, Prononcer la mise hors de cause de MAAF ASSURANCES.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

de construction de l'immeuble commun, "Dans ces conditions, l'emploi ou le remploi de fonds propres pour l'achat du terrain et la construction du domicile commun n'est pas justifié.

Source officielle

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