Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité.

, l'interruption de travail doit être requalifiée en durée effective du travail et aurait dû être rémunérée, *vu la fiche de poste du 11 octobre 2010 imposant une nouvelle durée du travail qualifié à

-la demande de 157 818,11 € présentée par la société Cofibra a pour objet de faire financer par la compagnie d'assurances l'ensemble des travaux de reprise des malfaçons et la poursuite des travaux alors

Par ailleurs, Mme [R] se prévaut d'une interruption de la prescription par l'envoi de plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception et d'un report du point de départ du délai de prescription

Cette suspension a ensuite été confirmée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 septembre 2021.

Le 17 octobre 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de M.

Le salarié a en outre demandé que le malaise dont il avait été victime la veille de son arrêt de travail pour maladie soit déclaré en accident du travail.

-le certificat de travail rectifié.

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

de travail le 26 décembre 2017.

Z... a été victime d'un infarctus le 7 mai 2007et a été en arrêt de travail sans interruption à compter de cette date.

Dans ces conditions, en application de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail, je vous ai informée, par lettre RAR du 15 mars 2018, des motifs s'opposant à votre reclassement.

conducteur d'un véhicule de transport routier immatriculé dans l'un des Etats membres de la Communauté Economique Européenne, omis de faire usage du dispositif d'enregistrement des périodes de temps de travail

les articles R 4624-10, R 4624-11, R4624-13 code du travail Vu l'article L.3171-4 du Code du travail ; Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et vu l'article L 1154-1 du Code du Travail ; Vu

du 16 mai 2001, suite à un accident de la circulation après une journée de travail ; Qu'il a été reconnu travailleur handicapé catégorie B le 10 juillet 2003; Qu'au 1er octobre 2003, il a repris dans

du 18 avril 2017 est une lettre de recadrage et ne constitue pas une sanction disciplinaire Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige portant sur une procédure disciplinaire

[N] [U] à son poste de travail, assorti des réserves suivantes : 'Inapte travail en zone radiologique jusqu'à nouvel avis médical.

Le contrat de travail de M. [L] a pris fin le 31 décembre 2019 par l'effet d'une rupture conventionnelle du 28 octobre 2019. M.

ainsi que tous les postes de travail de l'entreprise.

En l'espèce, la lettre de licenciement du 4 décembre 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des éléments suivants': malgré