loués.

[U] a pris possession de son appartement dés la fin des travaux de reprise du plancher et a réalisé lui-même les travaux de réfection de l'intérieur de son appartement lui permettant de louer celui-ci.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

Il affirme qu'il payait son loyer en espèces et il déplore que les bailleurs réclament la totalité du loyer alors que les APL ont été suspendues en raison de l'indécence des lieux loués.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

telle qu'autorisée par la commune, étant souligné qu'elles n'étaient pas de nature à induire les acquéreurs en erreur ni quant à l'étendue des travaux à effectuer, dont ils avaient pu se rendre compte

Mme [A] [Mme [M] [I]] devant se charger personnellement du travail sur ses jardinières, ce qui n'a semblé pas être le cas car Mme [A] [Mme [M] [I]] devait, je suppose, considérer que ces travaux d'étanchéité

 ; ceci démontre que la crise n'y est pour rien, et, le nouvel exploitant entré dans les lieux en 2011 ne subissant pas d'infiltrations, que les travaux d'étanchéité ont été réalisés après le dépôt de

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet également au locataire de demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mars 2022.

Si Mme [Y] avait décidé de terminer les aménagements par suite des travaux, j'aurais demandé dans le cadre de l'expertise judiciaire de rendre accessible l'ensemble des travaux effectués par la société

Il n'y a pas lieu en revanche d'indexer celle-ci sur l'évolution de l'indice du coût de la construction dès lors que les travaux ont été d'ores et déjà réalisés.

[C] a fait constater l'état d'abandon des lieux loués le 12 novembre 2020. Par actes d'huissier de justice des 16 et 24 février 2021, M. [C] a fait assigner Mme [V] et M.

[J], Architecte, outre des compte-rendus de réunions de chantier, que les travaux ont été réalisés entre le 24 septembre 2013 et le 5 juin 2014, en ce compris les travaux privatifs (réhabilitation complète

inhabitable »'; - que la Sci Cottage a subi un préjudice locatif entre le 5 août 2014 et le 5 août 2022 - qu'elle formule une demande de remboursement de sa quote-part de charges afférentes aux travaux

[S] [I] de leur demande de suspension des loyers, le premier juge a indiqué que les travaux devaient être réalisés et que la suspension n'est possible que si le logement est inhabitable.

[Z] de sa demande au titre des travaux de réfection, à titre subsidiaire, - fixer le solde des travaux de réfection à la somme de 2 352,08 €, - débouter M.

contrats saisonniers souscrits par Mme [R] en 2021 mentionnent une adresse des lieux loués [Adresse 6] (pièce 1 de l'intimée) et que le contrat de bail soumis à la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 signé

C..., - dire s'ils sont de nature à rendre le logement inhabitable, - dire s'ils avaient pu être détectés par cet acheteur avant la vente, - décrire les travaux réalisés au 6ème étage chez Mme G..., -

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et de Madame Perrine VERMONT, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.