diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Parc des Portes de Paris - 50 avenue du Président Wilson [...]

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

L'état descriptif de division définit les parties communes et les parties privatives. Les premières sont 'celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

La partie d'habitation est, au vu des photographies, en état d'usage avec des fenêtres sur cour de qualité médiocre.

[G] [Y] d'avoir détourné l'usage d'habitation des lieux loués en usage professionnel, en ayant domicilié, sans aucune autorisation préalable, la SARL Coveol, à l'adresse du bail loué, d'une part, et en

L'usage et l'étendue des servitudes sont réglés par la convention des parties.

MOTIFS Le règlement de copropriété en date du 17 décembre 2008 stipule page 27 au paragraphe C relatif à l'usage des parties communes s'agissant de l'harmonie de l'immeuble que toute enseigne « de caractère

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2014 Les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé et que la

soient, par leurs caractéristiques, appropriées à leur usage.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2017 (n°2017/73 , 10 pages) Numéro d'inscription

En l'espèce, la copropriété est soumise à un règlement de copropriété établi 1er avril 2021qui, en ce qui concerne l'usage des parties communes ici en jeu (les ascenseurs), prévoit notamment en son article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

octobre 1991, était professionnel et pas commercial, - qu'il était donc conforme à la destination du lot, Sur la violation du règlement de copropriété, - que ce n'est pas la question des modalités d'usage

fondée, celle de 21 158,60 euros allouée au SIAHB à titre reconventionnel et, d'autre part, ordonné une mesure d'instruction avant de statuer sur la rémunération du volume d'eau facturée aux usagers et

aucun commerce bruyant, .....' ou dégageant 'des mauvaises odeurs' et que 'seuls seront autorisées des magasins de commerce de nature à ne pas gêner l'occupation bourgeoise de la maison' - concernant l'usage

communes de l'immeuble et l'aspect extérieur de l'immeuble et emportent même modification de l'usage des parties communes en ce qui concerne les balcons ; - Juger que ces travaux auraient dès lors

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 NOVEMBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

Il résulte des explications des parties, d'une part que les acquéreurs, affirmant avoir voulu faire construire une piscine, ont fait mesurer leur terrain et se sont aperçus d'une différence de superficie