L'expert a ainsi retenu comme avérés les dysfonctionnements suivants : - la caméra arrière qui se fige anormalement sur l'écran multimédia alors que le véhicule est en circulation routière normale, -

Le dossier des réparations effectuées par Monsieur X... sur ce véhicule faisait apparaître que ledit véhicule mis en circulation depuis 19 ans avait récemment fait l'objet d'un changement de moteur réalisé

Propriétaire d'un véhicule mis en circulation le 2 mars 2014, M. B A a décidé, le 23 février 2018, de le remplacer par un véhicule neuf moins polluant.

dans le département sur les routes à grande circulation.

Aux termes de l’article L. 2213-4 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules

[W] a fait réaliser un contrôle technique révélant que le véhicule ne pouvait plus circuler en raison d'une usure trop importante des freins et d'une corrosion excessive du châssis.

vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 224-12, L. 224-13, L. 234-8, L. 234-13 du Code de la Route ; - étant conducteur d'un véhicule

[H] avait connaissance de la date de mise en circulation du véhicule au jour de la vente, - M.

. ***** Le 16 mars 2008, sur la commune de [Localité 10], un accident de la circulation s'est produit impliquant notamment un véhicule alfa romeo conduit par M.

la valeur dudit véhicule.

En outre, il ressort que le véhicule mis en circulation en 2007 a été acheté à l'étranger par M.

[M] [H] un véhicule d'occasion de marque BMW au prix de 11 100 €. Ce véhicule, mis en circulation le 23 décembre 2013, a été acquis le 14 janvier 2016 par M. [H] auprès de M. [S] [B].

[G] [I] exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71 un véhicule d'occasion de marque Volkswagen Captiva immatriculé [Immatriculation 6] avec 157 798 km au compteur et mis en circulation en 2010, pour le prix

Par lettre adressée le 2 décembre 2004 à la société AXA FRANCE IARD, le FGAO a contesté le refus de garantie de l'assureur du véhicule.

Vu le jugement rendu le 1er février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Toulon, qui a débouté Monsieur Alexandre X... de sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente du véhicule

du véhicule.

Aux termes de l'article L. 2213-4 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules

volé soumis à immatriculation et découverte et restitution d'un véhicule volé; - [N] [S] né le 07/08/1985 à [Localité 3] (Algérie) pour conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule

Le rapport établi par le cabinet [T] fait apparaître que la boîte de vitesses automatique du véhicule, mis en circulation le 30 septembre 2010, n'a été uniquement vidangée que le 12 février 2015, soit

A a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une amende de 600 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur (VTM) sans assurance le 30 septembre 2005, à 8 mois d'emprisonnement