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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
68105eb7f4420d4e95ca2a28
28 avril 2025
28 avril 2025
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c405
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Il indique par ailleurs qu'il appartient aux parties civiles de procéder par les voies d'exécution habituelles.
Source officielleChambre 1-1
6364ba5de405357f749ea5bc
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il en est de même pour l'échec de voies d'exécution mobilières.
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce10
12 juin 2008
12 juin 2008
la compétence exclusive des huissiers ; que le commandement de quitter les lieux, qui ne réalise aucune contrainte sur les biens ou les personnes, qui n'est qu'un préalable nécessaire à l'expulsion, voie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
fondement aux poursuites et la nullité des voies d'exécution engagées à son encontre ; Que cette contestation de la régularité du titre en tant qu'acte authentique et de son caractère exécutoire
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
696b2a91cdc6046d479d4d99
16 janvier 2026
16 janvier 2026
demandent à la première présidente de : - juger les présentes conclusions recevables et bien fondées, - juger qu'au regard de la situation concrète de la société Opti'Cotis, déjà grevée par d'autres voies
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cdbf9fd47c90a13e3a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
droits de Mme [F] qui a été mise dans l'impossibilité de se défendre en l'exposant ainsi à la constitution d'un titre portant condamnation au paiement d'une somme d'argent et à la mise en oeuvre d'une voie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6780bc727876e75543d1c5a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
X] [S], commissaire de justice à [Localité 5], pour le compte de la société Roger Delattre ; - débouté la société Boulet de sa demande en indemnisation du préjudice né de l'abus dans l'exercice des voies
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur les demandes accessoires Les voies d'exécution mises en oeuvre par l'intimée n'étant pas invalidées, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7d
3 avril 2025
3 avril 2025
mesures seront frappées de caducité et que les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, tant pour le principal que pour les accessoires, et pourront recouvrer leurs créances selon les voies
Source officielle6ème Chambre
65449d51c71a6a83181c8e06
2 novembre 2023
2 novembre 2023
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le contrôle dans ce cadre de l'indemnisation des victimes fasse obstacle à la possibilité pour le fonds de garantie d'avoir recours à une voie
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafe
8 octobre 2008
8 octobre 2008
Après avoir mis en place des voies d'exécution forcée demeurées infructueuses et la délivrance le 24 novembre 2005 d'un commandement aux fins de saisie vente, la société AMBROSIO présentait le 9 janvier
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdc805859ffe2a3910aec43
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Sur la responsabilité de l'établissement de crédit dans la mise en 'uvre des voies d'exécution : C'est par de justes motifs que la cour adopte, en l'absence de tout élément de nature à remettre
Source officielleChambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin il se prévaut des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour prétendre à la mainlevée de ces voies d'exécution qu'il qualifie d'inutiles et disproportionnées
Source officielleChambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin l'appelant se prévaut des dispositions de l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour prétendre à la mainlevée de ces voies d'exécution qu'il qualifie d'inutiles et disproportionnées
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c77b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de 10 000 euros au 1er avril 2025, la société BGC se trouve bien en cessation des paiements et n'est pas en mesure de faire face à sa dette et que compte-tenu du montant de sa dette et de l'échec des voies
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d3ec25a97f0381f4c71
19 février 2015
19 février 2015
établi aucun décompte justifiant sa créance malgré ses demandes répétées et l'arrêt du 25 mai 1997 avant qu'il ne soit cassé ; qu'elle a profité de la complexité de la procédure pour mettre en oeuvre des voies
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4f
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Elle soutient aussi que les intérêts ne sont pas prescrits, s'agissant de l'exercice d'une voie d'exécution fondée sur un titre. *** Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties déposées par
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
31 mai 2018
alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officiellePage 11 sur 11246