générale des copropriétaires a régulièrement voté la répartition de l'excédent entre les copropriétaires au moment de l'appel de fonds du 1er juillet 2014 venant ainsi en diminution des règlements de

à l'ensemble des copropriétaires et de la demande renouvelée lors de l'assemblée générale du 28 mars 1997 alors qu'il avait été précisé que les travaux se feraient aux frais des demandeurs et que ceux-ci

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de façon régulière et non contestée le 3 juillet 2012. Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la régularisation par l'assemblée générale du 20 janvier 2016, des résolutions votées lors de l'assemblée générale du 23 mars 2015, n'empêche pas la contestation de cette dernière assemblée

générale des copropriétaires du 13 mai 2009 avant qu'elles ne fassent l'objet de régularisations lors des assemblées générales ultérieures, - en prononcer en conséquence l'annulation, - débouter le

Cet objet peut être étendu, avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 24.

, -que la mention malheureuse 'à chaque assemblée' figurant à l'article 19 des statuts ne modifie en rien la règle fondamentale selon laquelle c'est le syndicat et non l'assemblée de tous les membres

à modifier le vote des copropriétaires sur l'ordre du jour notifié par le syndic (Cass.

Les copropriétaires des cages d'escalier du [Adresse 8], ont, au terme d'une assemblée générale du 18 juin 2002, voté un projet de création d'un syndicat secondaire, lequel a fait établir par Maître [O

Sur la demande d'infirmation faite par le syndicat des copropriétaires contre l'annulation des deux résolutions n° 12 votées par l'assemblée générale du 6 décembre 2018 et par celle du 23 décembre 2019

par l'assemblée générale des copropriétaires, étant précisé que MM.

1er janvier au 31 décembre 2016 et des comptes travaux, le vote des budgets prévisionnels 2017 et 2018, le vote des travaux de couverture et de ravalement ; Les représentants du syndicat des copropriétaires

du procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse, le délai préfix de l'article 42, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1965 n'a pu courir et que le copropriétaire dispose alors pour contester l'assemblée

En effet, le pouvoir de désigner ou de révoquer le syndic relève de l'assemblée générale des copropriétaires.

vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette

par la voie du référé expertise" ; Que le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 21 octobre 2004 contient une quatrième résolution qui confirme les première et seconde résolutions de l'assemblée

une assemblée des copropriétaires dans le but d'élire un syndic.

Le procès-verbal d'assemblée générale du 10 juillet 2018 que le syndicat des copropriétaires oppose aux consorts [H] comporte en résolutions n°18, 20 et 22 le vote de travaux de réfection de la toiture

entraîne la régularisation de voies de fait ou d' emprises irrégulières, - que le syndic n' a pas communiqué la copie des plans afin de masquer l' aliénation des parties communes, - que le vote devait

l'obligation pour tout copropriétaire de régler les charges résultant du règlement de copropriété ; Devant la cour, M.