Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la fermeture du chemin de la Vigie entraînait une diminution de la valeur du bien, consacrant la non réalisation de la condition suspensive de droit commun

Enfin, le salarié fait état du communiqué de presse de la commission européenne du 24 juillet 2017, laquelle a ouvert une enquête approfondie à la suite du projet de rachat de Haldex par Knorr Bremse qui

Il convient cependant de relever que les statuts de l'union locale ne comportent aucune clause relative à une commission exécutive, qu'à supposer que ladite commission soit dénommée dans les statuts "

versées mensuellement constituant part variable de la rémunération ; et qu'il résulte, de l'examen de ses bulletins de paie, qu'était systématiquement déduite, du montant de ces commissions, une somme

Par une lettre du 7 novembre 1995, il a été confié à monsieur X... le développement du secteur AUVERGNE dont le taux de commission est fixé à 3 %.

Le 12 décembre 2022, la société [1] a contesté le taux d'incapacité attribué devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA). Par décision du 7 mars 2023, la [2] a rejeté le recours.

Également saisie, la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires s'est réunie le 17 mai 2016 et s'est déclarée incompétente pour régler les litiges brelatifs à la taxe

a été déclaré consolidé à la date du 15 juillet 2019 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10% ; que contestant ce taux d'incapacité permanente, la société a saisi la commission

Monsieur X...justifie enfin que selon décision en date du 30 octobre 2008, la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé du 1er juin

Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du

[E], après avoir contesté sans succès le montant de ce redressement, a saisi la commission de recours amiable le 15 février 2017. Aucune réponse n'a été donnée à sa réclamation.

Contestant l'opposabilité de ce taux, par courrier du 12 mai 2022, la SA [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, n'ayant pas statué dans le délai imparti, a

Contestant le taux d'IPP retenu, par courrier du 29 octobre 2019, la SAS [5] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d'Occitanie, laquelle, n'ayant pas statué dans le délai imparti, a

Suite à la confirmation de ce taux d'IPP, le 16 janvier 2020, par la commission médicale de recours amiable, l'assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux pour solliciter qu'il soit

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] et Mme [J] le 6 février 2023.

Le 18 novembre 2021, l'employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse (la CMRA) d'une contestation quant au taux d'IP retenu.

Le 26 juin 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 30 octobre 2019.

de cette dernière pour procéder à la vente de leur bien, ce qui aurait éviter d'une part la réintégration dans leur assiette de l'impôt sur les revenus d'une partie des loyers et d'autre part, une diminution

[V] a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes précomptées ; qu'il a ensuite saisi la commission de recours amiable, puis la juridiction des affaires de sécurité sociale de sa contestation.

[C] a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes précomptées ; qu'il a ensuite saisi la commission de recours amiable, puis la juridiction des affaires de sécurité sociale de sa contestation.