Suivant exploit d'huissier en date du 27 août 2020, la société CE a fait citer Monsieur [Z], devant le tribunal judiciaire de Grenoble, à l'effet d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes.

SIRAP, de l'extension de celle-ci à son encontre, de l'assignation introductive d'instance délivrée le 29 août 2001 à M.

1984 par le Congrès de cet Etat et consacrée, notamment, à la lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs.

[T] [B] et Mme [Y] ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils dans leur requête introductive d'instance enregistrée le 20 avril 2009.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte intoductif d'instance devant le premier juge est antérieur au 1er janvier

ARRET DU 10 OCTOBRE 2014 (n°201, 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01577 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2014 - Tribunal de grande instance

d'instance, - condamné la société MS Matériaux à payer à la société [M] Frères la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MS Matériaux

de site Internet, Article 14 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 16 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 17 du contrat de licence d'exploitation

La SCI Le [4] est intervenue volontairement à l'instance.

' CONDAMNER Madame [M] [H] aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, de résilier la convention conclue le 4 février 2014 avec la société à responsabilité limitée Le Pavillon pour l’exploitation

Elle précise que deux arrêtés préfectoraux et un constat de la DEAL relèvent des non-conformités administratives dans l'exploitation du site.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 13 FEVRIER 2014 --- = = = oOo = = =--- RG N : 13/ 00599 AFFAIRE : SA ALBINGIA, Société TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED

d'instance en date du 4 octobre 1995, délivrée à la personne de son épouse, Monsieur André X... a chargé un avocat (Maître FREMION) de le représenter et que le jugement du Tribunal de Commerce de LYON

B..., d’établir la preuve de la délivrance d’un avis de mise en instance du pli au destinataire.

Les divers courriers, qui ont précédé l'introduction de l'instance par M. [R] [Y]-[L] avant qu'il ne se désiste de ses demandes, alors que M.

d'agent d'exploitation.

antérieure : La société anonyme (SA) Pompes funèbres de l'Avesnois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation

En l'espèce, les deux sociétés concernées par l'irrégularité relative à la délivrance de l'acte introductif d'instance n'invoquent, ni a fortiori ne démontrent, aucun grief, autrement dit préjudice, que

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 12 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06221 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE